Les plateformes numériques devront être plus transparentes et plus loyales

Publié le 12/10/2017 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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Trois décrets publiés au journal officiel du 5 octobre 2017 renforcent les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter les plateformes numériques.

A l'heure où les plateformes numériques sont devenus des acteurs déterminants de l'économie et jouent un rôle décisif dans les décisions que prennent les consommateurs, Bruno le Maire, ministre de l'Economie et des finances et Mounir Mahjoubi, secrétaire d'état auprès du premier ministre chargé du numérique annonce la signature de trois décrets pour renforcer les obligations de transparence et de loyauté  que doivent respecter les plateformes numériques. Ces textes ont été pris en application de la loi pour une république numérique du 7 octobre 2016.

Un premier décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs détermine le contenu et les modalités d'application de ces informations. Il devra être précisé à proximité des avis si ces derniers font l'objet d'une procédure de  contrôle ou non. La date de publication de chaque avis, ainsi que la date de consommation concernée par l'avis. Les critères de classement des avis : chronologique ou autres. Dans une rubrique spécifique mais facilement accessible, il faudra préciser l'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ainsi que le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.

Un second décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques vient préciser les nouvelles obligations qu'ils vont devoir respecter. Les obligations d'information mise à la charge des opérateurs de plateformes numériques tiennent compte de la nature de leur activité.

Les plateformes qui valorisent des contenus, des biens ou des services proposés par des tiers, tels que les moteurs de recherche, réseaux sociaux ou comparateurs, préciseront les critères de référencement et de classement qu'elles utilisent. Elles devront par exemple préciser dans quelle mesure le montant de leur rémunération entre en compte dans l'ordre de présentation des contenus.

Quant aux places de marchés et sites d'économie collaborative, ils devront préciser dans une rubrique facilement accessible : la qualité de l'annonceur (professionnel ou non), le montant des frais de mise en relation facturés par la plateforme, l'existence ou non d'un droit de rétraction, l'existence ou non d'une garantie légale de conformité ou encore les modalités de règlement des litiges.

Ces deux textes entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

Quant au troisième décret n°2017-1435 du 29 septembre 2017, il impose aux plateformes les plus visitées, c'est-à-dire celles dont le nombre de connexions mensuelles est supérieur à 5 millions de visiteurs uniques, d'élaborer et diffuser des bonne pratiques en matière de loyauté, de clarté et de transparence dans les informations transmises aux consommateurs. Ce texte n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2019.