Loi travail et réseaux de franchise : des sénateurs déposent un recours devant le Conseil Constitutionnel

Publié le 25/07/2016 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

professionnel-licences4La Loi Travail, qui vient donc d'être adoptée de manière définitive, "comporte quelques points positifs tels que la sécurisation des critères de licenciement économique ou la modulation du temps de travail," reconnait la CGPME, mais le texte « présente de nombreuses dispositions susceptibles » de nuire au fonctionnement des entreprises. La Confédération pointe du doigt notamment « la mise en place d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise crée un lien nouveau entre le franchiseur et les franchisés, remettant ainsi en cause l'indépendance de ces derniers. Le gouvernement est resté sourd aux mises en garde de la CGPME dénonçant une atteinte à la liberté d'entreprendre, s'en prenant au fondement même de la franchise basé pour le franchisé sur la maîtrise de la gestion de son entreprise ». Des sénateurs ont toutefois décidé de déposer un recours devant le Conseil Constitutionnel contre cette disposition.