Les terrasses, zones de non-droit des fumeurs ?

Publié le 03/05/2012 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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Depuis le 1er janvier 2008, l'interdiction de fumer dans les lieux publics s'applique à tous les établissements du secteur des cafés, hôtels et restaurants. La loi donne la possibilité aux professionnels de mettre en place des fumoirs, mais selon des normes techniques tellement draconiennes que très peu d'établissements y ont recours. Pour éviter la déperdition de la clientèle fumeuse, il ne reste plus aux professionnels que la terrasse, où il est permis de fumer dès lors qu'elle n'est pas couverte ou que sa façade est ouverte. 

Compte tenu des conditions climatiques dans la majorité des régions françaises, une exploitation à l'année de cet emplacement n'est pas envisageable. D'où la tentation pour les professionnels de couvrir au maximum leur terrasse et de l'équiper en parasols chauffants. Mais ces aménagements peuvent la transformer à nouveau en lieu interdit au tabac. Les terrasses sont d'ailleurs le cheval de bataille des associations de lutte contre le tabac et plus particulièrement de Droit des non-fumeurs (DNF). 

En 2009, cette association assignait 11 établissements pour non-respect de l'interdiction de fumer en terrasse. Elle n'obtiendra pas gain de cause dans ces affaires, en raison de preuves insuffisantes. Cette année, elle récidive en attaquant 5 établissements des grands boulevards parisiens. La Cour d'appel doit rendre son arrêt le 11 mai prochain. Mais DNF entend faire un exemple de ces établissements et se tient prête à se pourvoir en cassation s'il le faut. 
En attendant, les professionnels doivent être vigilants. La première loi de 1991 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics était plus conciliante et permettait d'accueillir les fumeurs dans des emplacements qui devaient être délimités et correctement ventilés. Non contents de n'avoir pas appliqué cette loi, les professionnels avaient inversé la règle en permettant à tous de fumer, sauf dans les endroits non fumeurs. Ce qui amena les pouvoirs publics à durcir la loi et à bannir la cigarette de l'intérieur des établissements. Il ne faudrait pas que la même chose arrive en ce qui concerne les terrasses extérieures. Sans oublier que, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2005, l'employeur est soumis à une obligation de résultat en matière de protection de ses salariés face au tabagisme passif.