Présentation de l'étude d'impact sur le prélèvement à la source : coup dur certain pour les petites entreprises

Publié le 06/07/2017 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

professionnel-licences4La CPME vient d'annoncer que les résultats de l'étude d'impact sur les entreprises du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, commandée au cabinet Taj par la délégation sénatoriale aux entreprises, ont été présentés. Comme le craignait la Confédération  "le prélèvement à la source induit une charge administrative supplémentaire considérable pour les entreprises, l'année de sa mise en oeuvre mais également de manière récurrente, charges pesant surtout sur les plus petites entreprises". L'organisation relève aussi que "la mesure aurait un coût initial d'environ 1,2 Mds €… environ 75% du coût total de la mesure serait porté par les TPE de moins de 10 salariés". N'est pas non plus exclue par les auteurs "la possibilité d'un impact négatif de la mesure sur la consommation des ménages et un accroissement de la tension sur les salaires dans les secteurs où l'offre de travail est plus réduite par rapport à la demande". Autre gros sujet d'inquiétude pour la CPME : "70% des entreprises s'attendent à ce que la mise en place du prélèvement à la source ait un impact négatif sur les relations sociales au sein de l'entreprise". Pire encore "80% des employeurs craignent que les salariés ne les mettent en cause en cas de contentieux fiscal". Pour la CPME, les conclusions sont donc claires : « le dispositif prévu pour le prélèvement à la source ne doit pas être maintenu en l'état. Si le gouvernement a pris la mesure du problème en reportant d'un an la mise en oeuvre de la réforme, il y a maintenant lieu de modifier le processus. Ajouter comme l'a annoncé le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gerald Darmanin, un nouvel audit du cabinet Mazars à celui réalisé par le cabinet Taj pour le compte du Sénat, ne règlera pas le problème. Après le temps de l'audit doit venir celui de l'action. Nous évoquerons prochainement cette question lors d'un entretien avec le ministre de l'Economie, Bruno Lemaire ».