Du Rififi dans les Transferts

Publié le 15/01/2008 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

Du changement en vue pour les transfert des licences de débits de boissons. En attendant le décrêt d'application (qui pourrait mettre trés longtemps à sortir)la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, précise "Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert en application du présent article. »