La déclaration de Profession (Douanes)

Publié le 28/01/2011 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

L'article 502 du C.G.I. ayant été modifié par la loi n° 2010-1658 du 29.12.2010, il n'est plus nécessaire de faire la déclaration d'ouverture auprés des Douanes.