Travail dissimulé dans les hôtels, cafés et restaurants

Publié le 05/10/2011 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

accosAvec 6 % de contrôle en plus, les montants redressés ont bondi de 60 %.


Pierre Ricordeau, directeur de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) vient de présenter le bilan de la lutte contre le travail illégal en 2010. Si les résultats en matière de lutte contre le travail dissimulé progressent notablement, c'est le montant des redressements qui a connu l'augmentation la plus spectaculaire.

Selon Pierre Ricordeau, directeur de l'Agence centrale des organismes de Sécurité social                 (Acoss), 2010 a été une année exceptionnelle en matière de lutte contre le travail dissimulé. Les redressements de cotisations sociales opérés par les Urssaf ont augmenté de plus de 42 % par rapport à l'année précédente, pour atteindre 185 M€. Ce montant a triplé en trois ans, et ces résultats se situent très au-delà des objectifs assignés par la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et l'Acoss pour la période 2010-2013. Le directeur de l'Acoss explique ce bilan positif par l'adoption d'une approche régionale qui s'est traduite pour 2010 par la désignation de pilotes régionaux en charge du contrôle et de la lutte contre les fraudes dans l'ensemble du réseau. S'ajoute à ce facteur une professionnalisation de la détection et de la lutte contre la fraude ainsi que de la relation avec les partenaires de l'Acoss.

Au cours de cette année 2010, la branche du recouvrement a procédé à 3 333 redressements forfaitaires concernant 8 522 salariés dissimulés, pour un montant total de cotisations qui s'élève à près de 30 M€. Ces résultats sont dus à la mise en oeuvre de la procédure de redressement forfaitaire, qui consiste à calculer les cotisations sociales sur une base présumée être égale à 6 mois de salaire minimum par salarié dissimulé. Cette mesure s'applique dès lors qu'un délit de travail dissimulé est constaté et qu'aucun élément ne permet de connaître la rémunération versée par l'employeur au salarié en contrepartie de son activité salariale non déclarée.

En outre, un peu plus de 9 M€ de charges sociales qui avaient été pratiqués ont dû être remboursés par les employeurs ayant fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé, soit près de 2 063 cas.

"Ne pas stigmatiser un secteur professionnel déterminé" 

Le montant des redressements opérés sur les huit secteurs d'activités ciblés par la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (bâtiments et travaux publics, hôtels, cafés et restaurants, confection, déménagement, gardiennage, agriculture, spectacle, nettoyage et services aux entreprises)  a connu une progression de plus de 40 %. Le rapport de l'Urssaf souligne la situation du secteur professionnel des HCR, dont les montants de redressements ont pour leur part progressé de plus de 60 %.

L'Urssaf tient toutefois à préciser dans le rapport : "Il ne s'agit nullement de stigmatiser un secteur d'activité professionnel déterminé qui se trouve confronté à des difficultés spécifiques auxquelles une singularisation de la TVA n'a pas permis de remédier. Il s'agit davantage de souligner la forte progression 60% - des redressements et de la capacité du réseau à détecter des anomalies, qui s'élèvent en 2010 à plus de 23 M€, montant très largement supérieur à la progression, de 6%, du nombre d'actions visant ce secteur."

Le travail dissimulé est un délit

Le travail dissimulé recouvre deux pratiques illicites : la dissimulation d'activité économique et la dissimulation d'emploi salarié. La dissimulation d'activité définie par l'article L8221-3 du code du travail consiste à ne pas être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou ne pas avoir procédé aux déclarations obligatoires en vigueur aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale.

La dissimulation d'emploi salarié, selon l'article L8221-5 du code du travail est le fait pour tout employeur de ne pas avoir accompli volontairement l'une des formalités suivantes :

• la déclaration préalable à l'embauche ;

• l'établissement d'un bulletin de paie (ou le fait de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli).

Ce dernier cas de figure concerne non seulement le fait de minorer les horaires d'un salarié, par exemple en le déclarant à temps partiel alors qu'il effectue un temps plein, de le déclarer à 35 heures quand il en effectue 39, ou encore déclarer un salarié sur la base conventionnelle de travail à 39 heures, alors que ce salarié effectue 40 à 50 heures par semaine sans aucune mention de majoration pour heures supplémentaires. Le non-paiement des heures supplémentaires est donc également passible du délit de travail dissimulé.

Depuis cette année, est également concerné le fait de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations assises sur ceux-ci.

Qui coûte cher à l'employeur

La loi considère que le salarié est une victime du délit de travail dissimulé. Par conséquent, il ne peut être tenu pour responsable ou coresponsable de cette infraction. Seul l'employeur est responsable de l'infraction. Cependant, ce principe est atténué si le salarié a intentionnellement accepté de travailler au noir afin de continuer à percevoir des indemnités chômage ou autres prestations sociales. Les organismes sociaux concernés peuvent alors se retourner contre le salarié et lui supprimer ses prestations.

Toute infraction aux interdictions de travail dissimulé est passible d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 € pour les personnes physiques et 225 000 € pour les personnes morales. Des peines complémentaires peuvent s'y ajouter : l'interdiction d'exercer pendant 5 ans l'activité professionnelle ayant donné lieu à l'infraction, la confiscation des objets ayant servi à commettre l'infraction, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée….

Si le délit de travail dissimulé est constaté par procès-verbal, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des exonérations ou réductions de charges dans la limite de 5 ans. L'employeur doit alors rembourser les aides perçues. En outre, il perd le bénéfice des aides à l'emploi et à la formation professionnelle pendant une durée maximale de 5 ans. Sans oublier que le salarié non déclaré a droit à une indemnité forfaitaire au moins égale à 6 mois de salaire. Cette indemnité est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture ou arrivée à terme du CDD...).