Juridique et Social: Travail dissimulé

Publié le 08/12/2011 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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Les partenaires sociaux négocient un accord contre le travail dissimulé.

S'ils attendent la revalorisation du taux légal du smic au 1er janvier 2012 pour négocier celle de la grille de salaire dans le secteur, représentants des salariés et des employeurs ont débattu d'un texte destiné à lutter contre le travail illégal dans le secteur.

Trois thèmes étaient inscrits à l'ordre du jour de la commission mixte paritaire du 29 novembre :

la pénibilité, le travail dissimulé et la grille de salaire. Ce dernier sujet a été reporté à la prochaine mixte du 12 janvier prochain en raison de la réévaluation légale du taux horaire du smic au 1er janvier et, surtout, dans l'attente des règles définitives en matière de relèvement du taux de TVA à 7 % pour le secteur de la restauration. Cette augmentation du taux de TVA n'est pas non plus sans conséquence sur la prime TVA prévue par l'avenant n°6 du 15 décembre 2009. En effet, l'accord prévoit que cette prime "est strictement conditionnée à l'application du taux réduit de la TVA à 5,5 %". Le 12 janvier prochain, les partenaires sociaux devront convenir du devenir de cette prime.