Hausse de la TVA rétablie en commission, avec délais pour les travaux et le livre :

Publié le 20/12/2011 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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La hausse du taux réduit de TVA de 5,5% à 7%, supprimée par le Sénat, a été rétablie lundi dans le budget rectificatif 2011 par la commission des Finances de l'Assemblée mais avec des délais notamment pour certains travaux dans les logements et pour la vente de livres.

Pour les travaux dans les logements, la TVA restera à 5,5% lorsque le devis daté a été accepté par l'auteur et le commanditaire des travaux avant le 20 décembre 2011 et qu'un acompte a été encaissé avant cette date, selon un amendement du rapport général du Budget, Gilles Carrez (UMP), voté en commission.

Et pour la vente de livres imprimés, l'application de la hausse de la TVA à 7% sera reportée au 1er avril 2012, prévoit cet amendement.

Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative dans l'hémicycle, d'autres aménagements sectoriels à la hausse du taux réduit de TVA ne sont pas exclus, notamment dans le domaine du logement social, selon une source parlementaire.

En revanche, le maintien de la TVA à 5,5% pour les transports scolaires, défendu à nouveau par le député Nouveau Centre Charles de Courson, a été rejeté lundi en commission des Finances et devrait l'être encore mardi en séance publique.

Après l'adoption au Sénat d'un budget rectificatif de fin d'année expurgé de la plupart des mesures de rigueur du plan Fillon II, comme la hausse de la TVA ou le gel du barème de l'impôt sur le revenu, l'Assemblée devrait rétablir le texte mardi dans la version votée par les députés en première lecture.

Ce projet de loi, appelé communément "collectif budgétaire", connaîtra une ultime navette entre les deux assemblées: il reviendra devant les sénateurs mercredi puis de nouveau devant les députés mercredi ou jeudi.