TVA dans la Restauration: Le débat est clos!

Publié le 10/12/2012 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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Après de nombreuses réunions entre les organisations professionnelles et le cabinet de la Ministre du Tourisme, Sylvia PINEL a présenté le bilan définitif du contrat d’avenir. 

Même s’il reste quelques désaccords sur des chiffres, la Ministre a reconnu que la Profession avait globalement respecté les engagements souscrits dans le contrat d’avenir. 

De ce fait, le Gouvernement confirme le maintien du taux intermédiaire de TVA, qui passera à 10 % en 2014 , et cela de manière pérenne, nous assurant ainsi une vue à long terme !

 

 

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