Attention à l'interdiction de fumer sur les terrasses fermées

Publié le 16/02/2012 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

Claude evin.licence4Avec les chutes de température que la France a connues, les professionnels ont eu tendance à calfeutrer leurs terrasses pour protéger leurs clients fumeurs. Claude Évin, directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France (ARS) met en garde les cafetiers et annonce un renforcement des contrôles.

Claude Évin, ancien ministre de la Santé, initiateur de la loi interdisant de fumer dans les lieux publics et actuellement à la tête de l'agence régionale de santé d'Île-de-France vient de rappeler à l'ordre les représentants des organisations professionnelles du secteur des cafés-hôtels-restaurants. Motif de cette mise en garde : de nombreux professionnels parisiens ont complètement fermé leurs terrasses pour protéger leurs clients fumeurs du froid. Dans le même temps, la préfecture de police a prévenu les professionnels qu'il y allait avoir un renforcement des contrôles sur la conformité des terrasses où il est permis de fumer. 

Les terrasses pouvant accueillir des fumeurs

Depuis le 1er janvier 2008, l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics s'applique à tous les établissements du secteur de l'hôtellerie-restauration. 

Cependant, une circulaire d'application en date du 19 novembre 2006 précise qu'il est possible de fumer sur la terrasse des établissements dès lors qu'elle n'est pas couverte ou, si elle est couverte, quand sa façade est ouverte. Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les terrasses où il est permis de fumer sont précisées par une autre circulaire du ministère de la santé, en date du 9 octobre 2007.

Ce texte stipule : "L'interdiction de fumer s'applique aux lieux fermés et couverts en rappelant que les deux conditions sont cumulatives. Elle ne concerne donc pas les terrasses, dès lors qu'elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte. Ainsi, pour ce qui est des terrasses couvertes par un auvent, store ou bâche, l'interdiction de fumer ne s'y applique pas à partir du moment où elles ne sont pas totalement fermées, par exemple si la façade est complètement ouverte. Il en est de même lorsque tous les côtés sont fermés mais que la terrasse n'est pas couverte." 

Les sanctions

Les responsables des lieux qui ne mettent pas en place la signalisation, ou mettent à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme aux prescriptions réglementaires, ou favorisent, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe soit 750 € (article R.3512-2).

 

 

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