Sacem : une nouvelle grille tarifaire est en vigueur en 2012

Publié le 24/02/2012 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

sacem.licence 4Les organisations professionnelles du secteur de l'hôtellerie restauration et la Sacem ont conclu un accord sur une nouvelle grille de tarification de la redevance des droits d'auteur pour la sonorisation musicale de leur établissement.

Petit rappel : à partir du moment où vous diffusez de la musique dans votre établissement, vous devez en demander l'autorisation à la Sacem, qui vous l'accordera moyennant le versement d'une redevance. Cette redevance représente la contrepartie de l'utilisation en public des oeuvres d'auteurs, pour lesquels elle constitue une rémunération de l'utilisation de leur musique.

Une loi de 1985 est venue reconnaître des droits appelés 'droits voisins du droit d'auteur' au profit des artistes interprètes et des producteurs de disques. Ceux-ci bénéficient également d'une rémunération qui est différente du droit d'auteur, pour la diffusion publique de leur musique enregistrée, et ce quel que soit le moyen utilisé : radio, disques… Dans ce cas, c'est la Spré (Société civile pour la perception de la rémunération équitable) qui gère ce droit à rémunération.

Cette nouvelle grille tarifaire de la redevance Sacem s'applique à compter du 1er janvier 2012. Elle se caractérise par une simplification des critères déterminant le montant des droits à payer, mais aussi par la prise en compte des petits cafés.

Détermination de la redevance annuelle hors taxes
La diffusion de musique de sonorisation et la diffusion audiovisuelle à titre gratuit dans les cafés et restaurants du secteur traditionnel sont soumises à une redevance forfaitaire annuelle. À partir de 2012, les tarifs sont établis selon le barème défini ci-dessous. Celui-ci prend en compte non seulement le nombre de places assises dans l'établissement mais aussi le nombre d'habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant.

 


Nombre d'habitants de la commune concernée

Contenance du bar : jusqu'à 30 places

Contenance de 31 à 60 places

Contenance de 61 à 100 places

Contenance supérieure à 100 places
 

Jusqu'à 2 000

335,82 €

386,19 €

444,12 €

510,74 €

 

Jusqu'à 15 000

419,78 €

482,75 €

555,16 €

638,43 €

 

Jusqu'à 50 000

566,70 €

651,71 €

749,46 €

824,41 €

 

Plus de 50 000

821,72 €

944,97 €

1039,47

1143,42 €

 

Paris

1252,59 €

1440,48 €

1584,53 €

1742,98 €

 

 

Il s'agit ici du barème du tarif général. Les adhérents d'un des syndicats signataires de cet accord bénéficient d'une réduction des droits Sacem de l'ordre de 33 %.

Dispositions complémentaires
Les exploitants réalisant, au titre de leur exercice écoulé, un chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 80 000 € bénéficient - sous réserve d'en apporter la justification à l'aide des documents comptables appropriés - d'un abattement de 15 % sur le montant du forfait.

Les exploitants procédant à des diffusions exclusivement à l'aide d'un simple appareil récepteur de radiodiffusion sonore, sans haut parleur supplémentaire et ne disposant d'aucun lecteur de support sonores ou audiovisuels de quelque nature que ce soit (CD, cassettes, DVD, fichiers numériques), bénéficient d'un abattement de 50 % sur le montant du forfait.

Les forfaits visés dans le tableau ci-dessus sont valables quel que soit le type d'appareil de sonorisation utilisé. Lorsque des exploitants utilisent le répertoire de la Sacem à l'aide d'au moins deux appareils installés dans une même salle de leur établissement, le forfait est majoré de 50 %, sauf dans le cas où l'un des deux appareils est un simple récepteur de radio tel que décrit précédemment.

Localités saisonnières
La redevance Sacem applicable aux cafés et restaurants situés dans des localités saisonnières est calculée par référence au chiffre de la population saisonnière le plus élevé de ladite commune, dit 'crête de population' . Il correspond à la population permanente de la commune, augmenté du nombre de résidents saisonniers, affecté d'un coefficient de pondération de 50 %, y compris pour les établissements ouverts en permanence.

Pour ces établissements saisonniers, la redevance est équivalente à 30 % du tarif annuel pour une durée d'ouverture allant jusqu'à trois mois. Au-delà, une redevance complémentaire égale à 10 % du tarif annuel est appliquée  par mois supplémentaire d'exploitation et ce, jusqu'au 10e mois inclus.

Pour les établissements dont la durée totale d'ouverture ne correspond pas à un nombre entier de mois, la durée totale d'exploitation devra être arrondie au mois supérieur dans l'hypothèse où elle excède d'au moins quinze jours le dernier mois complet d'exploitation, au mois inférieur dans le cas contraire.

Auditions musicales données quelques jours par semaine
Dans l'hypothèse où l'autorisation demandée concerne une période d'exploitation limitée à quelques jours par semaine, les redevances sont calculées comme suit :

• 1 jour d'ouverture par semaine : 25 % du tarif ;
• 2 jours d'ouverture par semaine : 33 % du tarif ;
• 3 jours d'ouverture par semaine : 50 % du tarif ;
• 4 jours d'ouverture par semaine : 66 % du tarif ;
• Au-delà :100 % du tarif.

Pendant une période inférieure à une année
Dans les cas où l'autorisation sollicité concerne une période d'exploitation inférieure à une année, la redevance est équivalente à 30 % du tarif annuel pour une durée d'ouverture allant jusqu'à trois mois. Au-delà, une redevance complémentaire égale à 10 % du tarif annuel est appliquée par mois supplémentaire d'exploitation et ce, jusqu'au 10e mois inclus.

Modalités de comptabilisation de la contenance de l'établissement
L'accord vient préciser comment apprécier la capacité d'accueil des places assises d'un établissement.
En présence d'une terrasse de plein air bénéficiant de diffusion musicale, il est tenu compte, pendant la période d'exploitation de cette terrasse, de son nombre total de places assises.

Dans les établissements ne comportant pas de places assises, ni en salle, ni au bar, ou dans lesquels le nombre de places assises n'est pas significatif (établissement vaste avec quelques places assises), la contenance est calculée par référence à la superficie de la salle sonorisée, déduction faite des aménagements fixes (par exemple le bar) en retenant une place par mètre carré.
Quant aux établissements comportant plusieurs salles sonorisées par un même appareil, il faut retenir le nombre total des places contenues dans les différentes salles. Si les salles sont sonorisées par des appareils différents, il faut alors retenir la redevance correspondante pour chaque salle en fonction de sa contenance.

 

 

  Actualités 2012