Transfert de la dernière licence IV de la commune.

Publié le 01/03/2012 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

licence4-licence IVGrâce au lobbying effectué par M. LUTSE, Président de la FNCB/MN à l’UMIH, tant auprès du Sénat que de la Députée Mme Poletti, la proposition de loi (n°3840) déposée le 18 octobre 2011 visant à permettre le transfert de la dernière licence 4 de la commune, a été intégrée sous forme d’amendement dans la Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et adoptée par l’Assemblée Nationale lors de la lecture définitive du 29 février dernier.

 

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