N'oubliez pas de verser la prime TVA en 2012

Publié le 20/07/2012 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

Malgré le relèvement du taux réduit de 5,5 % à 7 %, les partenaires sociaux ont confirmé le maintien de la prime TVA pour les salariés. Celle-ci doit être versée au mois de juillet. Explications.

Le 1er juillet est la date anniversaire de l'application du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration. En contrepartie, les salariés bénéficient d'une prime TVA, qui leur est versée chaque année, en juillet. Le devenir de cette prime, liée au taux réduit de TVA à 5,5 %, était incertain en raison du relèvement du taux à 7 % en début d'année 2012. Cependant, les partenaires sociaux ont convenu dans l'avenant n°14 du 1er mars 2012 étendu par un arrêté publié au Journal officiel du 27 juin de maintenir le versement de cette prime dans les conditions prévues à l'article 5 de l'avenant n°6 du 15 décembre 2006.


Quelles sont les entreprises redevables de la prime TVA ?

Toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 sont concernées par le versement de cette prime. Concrètement, il s'agit des : restaurants, cafétérias, hôtels avec restaurants, hôtels, débits de boissons, traiteurs et bowlings.

 

Quels sont les salariés qui peuvent prétendre à la prime TVA ?

Tous les salariés de l'entreprise, quel que soit leur contrat de travail, CDI, CDD, ou contrat d'alternance (apprentissage ou professionnalisation), bénéficient de cette prime, sous réserve qu'ils remplissent bien les deux conditions cumulatives posées par l'article 5 de l'avenant n°6 : 

- avoir un an d'ancienneté à la date de versement de la prime ; 
- être présent dans l'entreprise le jour du versement de la prime.

À l'exception des saisonniers qui obéissent à un régime particulier pour bénéficier de cette mesure, tous les salariés doivent donc avoir un an d'ancienneté au 1er juillet 2012, pour cette année, et être présents dans l'entreprise le jour du versement de la prime. 

Comment apprécier l'ancienneté du salarié ?

Pour apprécier si le salarié respecte la condition d'un an d'ancienneté, il faut calculer celle-ci à partir du la date d'embauche, et par rapport au 1er juillet 2012, tout en tenant compte des absences assimilées à du temps de travail effectif (accidents du travail, congés maternité, congés payés). En revanche, les périodes qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif doivent être déduites (arrêts maladie, congés sabbatique…).

Quel est le régime pour les saisonniers ?

Un salarié titulaire d'un contrat saisonnier peut bénéficier de la prime s'il justifie de 4 mois d'ancienneté dans la même entreprise, ou dès qu'il effectue sa deuxième saison au sein du même établissement. Concrètement, un saisonnier titulaire d'un contrat de 4 mois bénéficie de la prime TVA mais prorata temporis, à l'issue de son contrat ou dès la fin de la seconde saison chez un même employeur, et ce même si son contrat est inférieur à 4 mois.

Un exemple : un saisonnier travaille trois mois pendant la saison d'hiver. Il n'aura pas droit à cette prime, car il ne remplit pas la condition d'un contrat minimum de 4 mois. Cet été, il revient dans la même entreprise, toujours pour un contrat de 3 mois. Cette fois, il bénéficiera de la prime au titre de la deuxième saison. Le montant sera calculé sur la base des salaires perçus pendant les trois mois d'été.

 

  Actualités 2012