Travail illégal

Publié le 21/09/2012 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

licence 4, juridiqueUn accord paritaire pour lutter contre le travail illégal dans les HCR.

Lors de la mixte paritaire du mardi 18 septembre 2012, les partenaires sociaux ont conclu un accord de lutte contre le travail illégal dans le secteur des HCR. Cet accord a été signé par l'ensemble du collège patronal (CPIH, Fagiht, GNC, Synhorcat, SNRTC et Umih). FO qui avait ratifié le texte à l'issue de cette réunion a été depuis rejointe, par la CGC, la CFTC. La CFDT devrait elle aussi apposer sa signature dans les prochains jours. Quant à la CGT, elle réserve sa position, et n'exclut pas de le signer. 

Ce texte a pour objet de préciser les actions concrètes qui seront menés par la branche des HCR pour sensibiliser et informer les entreprises sur leurs obligations ainsi que les salariés sur les conséquences de la pratique du travail illégal et prévenir le travail illégal.

Pour ce faire, elles s'appuieront sur leurs antennes départementales et régionales pour assurer un relais avec les entreprises en se rapprochant si besoin sont des mairies, des préfectures et de tout organisme susceptible d'apporter leur concours et mettre en oeuvre des moyens d'informations.

L'accord prévoit également la création d'un observatoire de suivi composé de deux représentants de chaque organisation syndicale de salarié et d'employeurs. Celle-ci assurera la mise en oeuvre et l'évaluation des actions conduites, analysera les difficultés rencontrées et élaborera les futurs programmes d'actions.

Par cette signature, les organisations du secteur réaffirment leur préoccupation partagée du respect des règles en matière d'emploi et de lutte contre le travail dissimulé.

 

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