Les heures supplémentaires sont de nouveau imposables et soumises aux charges sociales

Publié le 19/11/2012 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

juridique-licence 4La défiscalisation des heures supplémentaires entraîne-t-elle une baisse de salaire ? Pour ma part, il me semble que c'est le net imposable qui augmente mais qu'il n'y a pas d'influence sur le salaire. Pourriez-vous m'éclairer et me fournir, si possible, la référence d'un article officiel ? (Martine sur le blog droit du travail en CHR (modèles de contrat et paie inclus)

Il y a bien une diminution du salaire, car la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires s'accompagne aussi de la fin des exonérations de charges sur ces mêmes heures. 
Le nouveau gouvernement a décidé de supprimer dans la loi de finances rectificative pour 2012 (publiée dans le Journal officiel du 17 août) le dispositif Tepa. Ce dernier prévoyait que le salarié qui effectuait des heures supplémentaires (donc gagnait plus) ne payait pas de charges sociales, tout comme son employeur sur le montant de ces heures supplémentaires et de leurs majorations. En outre, ces heures étaient déduites du salaire imposable. 
Certes, le Gouvernement a accordé une revalorisation du taux horaire du Smic de 2 % au 1er juillet. Cependant, et malgré cette revalorisation, avec la suppression de la loi Tepa les salariés du secteur se retrouvent avec un salaire net inférieur. La déduction forfaitaire de cotisations patronales a toutefois été maintenue pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Concrètement, un salarié rémunéré au smic qui travaille sur la base de 39 heures plus 4 heures supplémentaires par semaine, percevait en juin 2012 un salaire net de 1277,96 €, qui a été porté à 1303,02 € en juillet avec la revalorisation du taux du smic. En septembre, ce salaire net n'est plus que de 1264,48 €, et dans le même temps le salaire imposable a augmenté de 145,76 €. Ce salarié gagne moins, mais il va payer plus d'impôt : non seulement son salaire net a diminué de 38,54 €, mais en plus son salaire net imposable a augmenté de 145,76 €.

 

 

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