Publication de l'instruction fiscale sur le fonctionnement du CICE

Publié le 27/02/2013 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

actualite-licence 4L'instruction fiscale donnant le mode d'emploi détaillé du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) devient aujourd'hui définitive, après deux semaines de consultation publique auprès des acteurs économiques. Cette instruction détaille les modalités pratiques du CICE. Dans le même temps la banque publique d'investissement au travers des services d'Oséo lance une offre de préfinancement afin de permettre aux entreprises d'investir dés 2013 les créances futures qu'elles auront sur l'Etat dés 2014.

Vous pouvez retrouver l'intégralité de la circulaire fiscale sur le site www.bofip.impots.gouv.fr

Quant au détail du dispositif du préfinancement, il est disponible sur le site www.economie.gouv.fr et www.cice-oseo.fr.

 

  Actualités 2013