Vérifiez que votre piscine est aux normes

Publié le 12/03/2013 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

juridique-licence 4Proposer une piscine dans son hôtel ou camping est un atout commercial indéniable, mais cela vous oblige à respecter un certain nombre de règles, tant en matière de sécurité que d'hygiène.

Afin de limiter le risque d'accident ou de noyade mortelle de jeunes enfants en piscine, une loi de janvier 2003 a rendu obligatoire l'installation d'un dispositif de sécurité. Depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines, qu'elles soient à usage familial ou collectif, ont l'obligation d'être équipées de l'un des 4 dispositifs de protection normalisée : il peut s'agir d'une barrière, d'une couverture de sécurité, d'un abri ou d'une alarme. 

Quelles sont les piscines concernées ?

L'article L.128-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que "les piscines enterrées, non closes, privatives à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade." Cette réglementation s'applique donc à toutes les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré. 

Cela concerne donc :

• les piscines des hôtels, des villages vacances, des campings, des locations de vacances, des chambres d'hôte ;

• les piscines familiales (situées chez des particuliers pour leur usage personnel, ainsi que les piscines situées dans des résidences). 

Vous ne pouvez pas refuser de suivre ces prescriptions au motif que vous n'accueillez pas d'enfants. Ne sont pas concernées :

• les piscines situées dans un bâtiment ;

• les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ;

• les établissements de natation (piscines réglementées par la loi du 24 mai 1951) qui sont d'accès payant et font l'objet d'une surveillance par un maître nageur.

Vous devez être équipé au minimum de l'un des 4 systèmes de protection

Depuis le 1er janvier 2006, vous avez l'obligation d'être équipé de l'un des 4 dispositifs couverts par les normes NF. La loi permet au propriétaire de choisir son système de protection parmi des matériels de sécurité adaptés à ses contraintes budgétaires et techniques, comme la forme et l'implantation du bassin. Dans tous les cas, quel que soit le matériel choisi, la conformité à la norme doit être directement imprimée sur le produit lui-même, de façon lisible.

• La barrière de protection : elle doit être réalisée, construite ou installée de façon à empêcher le passage d'un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès au bassin. La barrière doit correspondre à la norme NF P 90-306.

• La couverture de sécurité : elle doit être réalisée, construite ou installée de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfant de moins de 5 ans, mais aussi résister au franchissement d'une personne adulte et ne pas provoquer de blessures. Rigide, elle constitue un véritable 'couvercle' qui empêche de tomber à l'eau. Elle doit répondre à la norme NF P 90-308. 

Attention ! Il ne faut pas confondre la couverture de sécurité avec une bâche thermique souple flottante, utilisée pour maintenir l'eau à une certaine température, et qui ne constitue pas un équipement de sécurité.

• L'abri : il peut être amovible, télescopique, fixe, repliable ou gonflable, haut ou bas, mais doit obligatoirement être conforme à la norme NF P 90-309. L'abri doit être refermé (fermeture sécurisée) après utilisation de la piscine. Son ouverture ne doit pouvoir être effectuée que par un adulte.

• L'alarme : Elle doit détecter la chute dans la piscine d'un enfant à partir de 6 kg. Elle doit en outre fonctionner 24 heures sur 24 et ne pas se déclencher de façon intempestive. Il faut qu'elle dispose d'une autonomie suffisante et qu'elle soit équipée d'un système de signalisation d'alimentation faible, de défaut ou d'absence d'alimentation. Elle doit répondre à la norme NF P. 90-307.

Vous devez posséder une note technique

Pour les piscines qui ont été construites depuis 1er janvier 2006, lorsque vous faites appel à un constructeur ou à un installateur, ce dernier doit vous remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique indiquant les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu. Cette note doit vous informer sur les risques de noyade, les mesures générales de prévention à prendre et les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.

L'absence d'un système de protection est lourdement sanctionnée

Si votre piscine n'est pas équipée de l'un de ses 4 systèmes de protection, l'article L.152-12 du code de la construction et de l'habitation prévoit que vous êtes passible d'une amende de 45 000 € pour les personnes physiques et de 225 000 € pour les personnes morales. Cela peut s'accompagner de l'interdiction d'exercer votre activité professionnelle pendant 5 ans au plus et de l'affichage de la décision prononcée.

 

La sécurité des piscines privatives à usage collectif

Les piscines privatives à usage collectif sont celles installées par exemple dans les hôtels, les villages vacances, les campings ou les chambres d'hôte. L'importante fréquentation de ce type de piscine a nécessité l'instauration de règles plus contraignantes, prévues dans un arrêté du 14 septembre 2004. Ce texte impose que le bassin et les équipements techniques respectent certaines caractéristiques, pour que la clientèle ne se blesse pas et qu'elle soit informée des risques. Les piscines de particuliers destinées à un usage personnel ne sont donc pas concernées par les dispositions qui suivent.

Les dispositions relatives au bassin

Le texte contient un certain nombre de consignes concernant le bassin proprement dit. Parmi les principales dispositions prévues par les articles 5 à 17, on peut relever que :

• les parois et le fond des bassins doivent être de couleur claire afin qu'ils puissent être vus ;

• les profondeurs minimale et maximale de l'eau de chaque bassin doivent figurer sur un panneau et un marquage est imposé sur le haut de la paroi, de façon à ce qu'elles soient visibles et lisibles depuis les plages et les bassins (article 7) ;

• les grilles de goulottes doivent être fixées afin de ne pouvoir être démontées par les usagers ;

• les pataugeoires destinées aux enfants doivent être d'une profondeur maximale de 0,40 m, ramenée à 0,20 m à la périphérie du bassin (article 8) ;

• l'installation hydraulique doit comporter un système d'arrêt d'urgence 'coup de poing', afin de permettre l'arrêt immédiat des pompes reliées aux bouches de reprise des eaux et aux goulottes. Ce système doit être placé en dehors du local technique et être facilement accessible et visible. Il doit être équipé d'une vitre à briser pour accéder au bouton d'arrêt et son réarmement ne peut être effectué, au moyen d'une clef, que par le personnel autorisé (article 13).

Sécurité des équipements et matériels

Tout équipement ou matériel nécessitant une utilisation particulière doit comporter un panneau visible, lisible, indélébile et aisément compréhensible précisant la manière correcte de s'en servir ainsi que les précautions d'emploi (article 4 de l'arrêté). L'ensemble des sols accessibles pieds nus et ceux des radiers des bassins dont la profondeur est inférieure à 1,50 m doivent être antidérapants mais non abrasifs. Les plages sont conçues de façon à éviter la stagnation de l'eau et la retombée des eaux dans le bassin (article 3).

Tenez à jour un plan de sécurité

L'exploitant de la piscine est tenu d'établir et de mettre à jour un plan de sécurité des lieux, disponible à la réception (article 24 de l'arrêté). Ce document regroupe l'ensemble des mesures de prévention des accidents et de planification des secours liés à l'usage des équipements et des installations de baignade. Il sert à prévenir les accidents en transmettant des informations adaptées et, en cas d'incident, à alerter les services de secours. Le plan de sécurité doit comporter nécessairement un descriptif accompagné d'un plan d'ensemble sur lequel figurent notamment :

• l'emplacement du dispositif d'arrêt d'urgence 'coup de poing' de l'installation hydraulique ;

• l'emplacement des matériels de sauvetage et de secours ;

• les lieux de stockage des produits chimiques d'entretien des eaux ;

• les moyens de communication intérieurs et les moyens d'appel des secours extérieurs ;

• les voies d'accès des secours extérieurs ;

• les bassins, les toboggans et les équipements particuliers quand ils existent ;

• l'emplacement du dispositif d'arrêt d'urgence 'coup de poing' de la machine à vagues quand elle existe.

Affichez le règlement intérieur et les procédures d'alarme

Il faut afficher de manière visible et à proximité immédiate du bassin :

• le règlement intérieur de l'établissement relatif aux horaires et conditions d'utilisation du ou des bassins ;

• les numéros d'appel des services de secours et les dispositions relatives aux procédures d'alarme.

Procédez à des vérifications et désignez un responsable

L'article 25 de l'arrêté stipule que l'exploitant est tenu de désigner une personne responsable des vérifications périodiques indispensables au bon fonctionnement des installations, son nom figurant dans le plan de sécurité. Il lui incombe également de constituer une documentation technique et de tenir à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant le plan de sécurité, le nom des fournisseurs des équipements et matériels installés, leur notice d'emploi, des attestations correspondant aux vérifications périodiques et le registre dans lequel sont consignés jour après jour les accidents ou incidents survenus.

Effectuez des autocontrôles de la qualité de l'eau

En tant que responsable de l'établissement, vous devez procéder régulièrement à des opérations d'autocontrôle de la qualité de l'eau. À cet effet, vous devez noter dans un carnet sanitaire, chaque jour : le nombre de baigneurs, la consommation d'eau en relevant les compteurs, la transparence de l'eau, le pH, la teneur en désinfectant, la température des bassins, ainsi que les observations relatives aux vérifications techniques et les éventuels incidents survenus dans la piscine. Vous devez tenir ce carnet sanitaire à la disposition des agents chargés du contrôle sanitaire.

Contrôles sanitaires par un laboratoire agréé

Ces piscines sont aussi régulièrement contrôlées par les agences régionales de santé (ARS) qui recourent à un laboratoire agréé par le ministère de la Santé pour réaliser des analyses. Les frais sont à la charge de l'exploitant de la piscine, donc de l'hôtelier.

Le contrôle sanitaire est réalisé sur place. Il comprend non seulement la vérification de la qualité de l'eau (le pH, le taux de désinfectant, son aspect…) mais aussi de l'entretien général de la piscine et des surfaces. Un prélèvement est également effectué afin de contrôler la qualité de l'eau en laboratoire.

La fréquence de ces analyses est définie par arrêté préfectoral. À titre d'exemple, au moins une visite par mois est prévue en Côte-d'Or, et davantage en cas de mauvais résultats. Les conclusions sanitaires doivent être affichées dans l'établissement de manière visible pour les usagers (article 11 de l'arrêté du 18 janvier 2002).

L'arrivée du printemps annonce le retour des baignades en piscine extérieure. La Fédération des professionnels de la piscine (FPP), qui regroupe des spécialistes des piscines, vous donne les grandes lignes à respecter pour remettre votre piscine en service après l'hiver.

Dès que les températures deviennent plus clémentes, il faut remettre en état sa piscine. Lorsque l'eau de la piscine atteint les 12 °C, le temps est en effet venu de mettre fin à l'hivernage.

 

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