Deux députés veulent interdire le tabac sur les terrasses

Publié le 28/03/2013 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

juridique-licence 4Un rapport parlementaire rendu public en février dénonce l'augmentation de la consommation de tabac depuis deux ans. Il préconise l'interdiction de fumer sur les terrasses qui ne sont pas totalement à l'air libre.

Avec environ 73 000 décès par an, ce qui représente 200 décès par jour, la consommation de tabac constitue la première cause de mortalité en France et est devenu un enjeu majeur de santé publique. Les politiques de lutte contre le tabagisme se succèdent depuis de nombreuses années. La loi du 10 janvier 1991, dite loi Évin, avait posé le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux publics, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs. Ces dernières devaient être délimités et correctement aérées afin de permettre un bon renouvellement de l'air ambiant. Une signalisation devait rappeler le principe de l'interdiction de fumer. Dans les faits, le public et les professionnels avaient inversé ce principe pour considérer qu'il était permis de fumer dans leurs établissements, sauf dans les emplacements non-fumeurs. De plus, l'affichage était rarement effectué. 

Face à ce détournement, les associations de lutte contre le tabac ont demandé le renforcement de la loi Évin, pour aboutir à une interdiction totale dans tous les lieux publics, y compris les établissements dits conviviaux que sont les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et casinos. La justice a contraint les pouvoirs publics à réagir avec l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2005 qui a jugé que l'employeur avait une obligation de résultat en matière de protection de ses salariés face au tabagisme passif.

Prenant bonne note des dérives de la loi Évin, les pouvoirs publics ont donc durci la loi, ainsi que ses sanctions, en 2006, par un décret en conseil d'État afin de renforcer la protection de la population contre le tabagisme passif.

Récemment, les députés Jean-Louis Touraine (PS) et Denis Jacquat(UMP) ont été chargés d'une mission d'évaluation de la politique de lutte contre le tabagisme. Après avoir auditionné de nombreuses personnalités, ils ont présenté leur rapport, le jeudi 28 février 2013. Celui-ci comporte quinze propositions pour mieux lutter contre le tabagisme. 

En effet, les auteurs de ce rapport constatent l'augmentation, depuis deux ans, du nombre de fumeurs, alors que celui-ci diminuait depuis le renforcement de la réglementation. En 2010, les fumeurs réguliers représentaient 29,1 % des Français contre 27 % cinq ans plus tôt. Cette hausse frappe particulièrement trois catégories de la population : les femmes, les jeunes et les précaires.

 

Les terrasses dans le collimateur

S'ils se félicitent de la diminution significative de l'exposition à la fumée du tabac dans les lieux de convivialité, les rapporteurs déclarent que la réglementation n'est pas correctement appliquée dans certains lieux, ou interprétée d'une manière contraire à l'objectif de protection générale des non-fumeurs. Selon plusieurs personnes entendues par les rapporteurs, notamment l'association Droits des non-fumeurs (DNF), c'est le cas dans certains lieux de convivialité, en particulier les terrasses, qui sont qualifiées de "nouveaux espaces de contournement de la loi". Le nombre de terrasses fumeurs serait passé de 30 000 en 2007 à 45 000 en 2009 selon une étude publiée en mai 2011, relative à"la pollution, liée au tabac, de l'air des terrasses et de l'intérieur des cafés et restaurants en France en 2008". Ce qui est "particulièrement problématique dans le cas de terrasses encloses de vitres ou de bâches", déclarent les rapporteurs. Ils notent aussi que cette réglementation a déplacé les fumeurs, notamment vers les trottoirs jouxtant les cafés et restaurants, entraînant des nuisances pour les riverains. 

Autres lieux de convivialité dans le collimateur des rapporteurs : les bars à chichas qui sont, eux aussi, soumis à l'interdiction de fumer, mais ne proposent pas des fumoirs conformes aux dispositions légales. C'est aussi le cas des discothèques dans lesquelles les clients fument en l'absence de tout fumoir. Les rapporteurs préconisent une surveillance accrue de ces lieux festifs.

 

Préciser la réglementation et effectuer plus de contrôles

Pour améliorer l'application de l'interdiction de fumer dans les lieux publics, les rapporteurs préconisent, dans leur 8e proposition, de :

- veiller à une application stricte de l'interdiction de fumer dans les lieux fermés et couverts recevant du public (bars à chichas, gares, etc.) ;

- généraliser cette interdiction à l'ensemble des enceintes sportives ainsi qu'aux terrasses qui ne sont pas totalement en plein air ou séparées des espaces intérieurs ; 

- mobiliser les corps de contrôle concernés par l'application de la réglementation relative au tabac, en définissant un plan annuel de contrôle avec des objectifs chiffrés et un suivi précis par département, qui sera rendu public.

 

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