Quelles sont les caractéristiques techniques du local fumeurs ?

Publié le 09/04/2013 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

juridique-licence 4Pouvez-vous nous préciser quelles sont les caractéristiques auxquelles doit répondre le local fumeurs dans les restaurants, afin d'être en conformité avec la loi ? Christophe

La loi a posé l'interdiction de fumer dans les lieux publics, mais elle permet, toutefois, la mise en place de fumoirs dont les caractéristiques techniques et la surface maximum affectée sont définies par l'article R.3511-3 du code de la santé publique. Il faut savoir que ces contraintes techniques sont draconiennes. Le but plus ou moins avoué de ce dispositif est que, face à ces contraintes, peu de professionnels les mettent en place. Ce local clos doit :

• être équipé d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de 10 fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes. 

• Être doté de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle. 

• Ne pas constituer un lieu de passage. 

• Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la surface totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés, sans que la superficie d'un local puisse dépasser 35 m2.

Vous devez en outre être titulaire d'une attestation de conformité de ce local, que vous devez produire lors de tout contrôle. En effet, l'installateur ou la personne qui assure la maintenance du dispositif de ventilation mécanique dans le fumoir doit délivrer une attestation précisant que l'installation respecte bien les normes imposées par l'article R.3511-3 décrites ci-dessus. Le fournisseur engage donc sa responsabilité s'il n'a pas fourni le matériel adéquat. 

Quant à l'utilisation de ce fumoir, sachez qu'il n'est pas obligé d'être réservé uniquement à la consommation du tabac. En effet, le texte précise qu'"aucune prestation de service ne doit être délivrée". Ce qui interdit de délivrer des prestations de service mais non pas de les consommer.

L'exploitant peut aménager ce 'bocal fumeurs' pour le rendre accueillant avec des chaises, tables, fauteuils ou autres, mais il est strictement interdit de faire servir ou débarrasser les consommations par son personnel. C'est au client d'amener ses consommations.

En outre, pour faire nettoyer ce fumoir par l'un des salariés de l'entreprise, il faut attendre une heure minimum après le départ du dernier consommateur et que, pendant ce délai, l'air ait été correctement renouvelé selon les normes édictées ci-dessus.

 

 

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