Seule une exploitation réelle peut éviter la péremption de la licence

Publié le 24/04/2013 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

juridique-licence 4Si j'ouvre mon bar pendant plusieurs jours, cela suffit-il pour éviter de perdre la licence qui n'a pas été exploitée en raison de travaux ?

Nous dénonçons régulièrement cette idée erronée qui perdure chez certains professionnels, à savoir : la licence de débit de boissons d'un établissement fermé peut rester valide à condition d'ouvrir celui-ci un ou plusieurs jours par an. Ce qui est faux.

Il faut savoir qu'aux termes de l'article L. 3333-1 du code de la santé publique, tout débit qui a cessé d'être exploité pendant 3 ans doit être considéré comme ayant cessé d'exister. En conséquence, ce débit ne pourra donc ni être rouvert par son propriétaire ni même être vendu, car c'est la licence même du débit qui est atteinte par cette péremption et qui cesse d'exister. En pratique, certains professionnels qui n'exploitent plus leur établissement ouvrent quelques heures, voire quelques jours, et le font constater par huissier afin d'éviter la péremption de leur licence. Cette pratique ne repose sur aucun fondement juridique.

Les tribunaux ont toujours déclaré le contraire, notamment dans un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 février 1976, qui précise : "L'ouverture du débit pendant une journée, constatée par un huissier, ne peut être assimilée à une exploitation effective et constituer une interruption valable de la péremption ; cette ouverture est manifestement une ouverture symbolique et fictive destinée à éviter la péremption." Pour l'éviter, il faut donc une ouverture effective, qui se traduit par l'entrée et la sortie de produits vendus à la clientèle et une réelle activité commerciale. 

Il n'existe pas de seuil minimum de chiffre d'affaires à atteindre pour éviter la péremption, car ce chiffre s'apprécie au regard de votre activité. Tout comme il n'est pas fixé de jours minimum d'exploitation pour éviter cette péremption. Mais il est conseillé en pratique d'ouvrir au moins 15 jours, tout en sachant que l'ouverture ne suffit pas si vous ne réalisez pas également des ventes, si minimum soient elles.

 

 

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