L'Umih s'attaque aux chambres d'hôte illégales

Publié le 14/05/2013 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

actualites-licence 4Jeudi 2 mai, l'organisation patronale a assigné une cinquantaine de ces hébergements en concurrence déloyale et pour défaut d'inscription au registre du commerce.

L'Umih considère qu'il existe entre 100 000 et 150 000 chambres d'hôte illégales en France. Le lancement de procédures judiciaires à l'encontre de celles 'qui ne respectent pas les règles', constitue la première étape d'actions coup de poing que le syndicat compte mener sur tout le territoire. Lors d'une conférence de presse organisée jeudi 2 mai au siège du syndicat, Roland Héguy président confédéral, a rappelé qu'il ne s'agissait pas pour l'organisation patronale "d'attaquer les chambres d'hôte, les gîtes ou les résidences de tourisme qui respectent la réglementation". Mais, partant du constat que le commerce illégal se développe rapidement, et suite au cri d'alarme des petits chefs d'entreprise en zone rurale, l'Umih a choisi d'alerter les pouvoirs et l'opinion publics sur la disparition programmée, et dans l'indifférence générale, de ces petits établissements.

Concurrence déloyale

Le syndicat a donc lancé une cinquantaine d'assignation devant le tribunal de commerce dans dix départements : Ardèche, Ariège, Dordogne, Bouches-du-Rhône, Gers, Gironde, Morbihan, Pas-de-Calais et Pyrénées-Orientales. Deux axes ont été retenus. Le premier concerne la concurrence déloyale à l'encontre des chambres d'hôte qui utilisent cette dénomination sans respecter les règles qui limitent ce type d'activité. Le deuxième vise une demande d'injonction devant le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour obliger ces chambres d'hôte à s'y inscrire, en raison de la nature commerciale de leur activité. 

Hervé Bécam, vice-président de l'Umih, a rappelé que l'activité de chambre d'hôte est limitée à l'exploitation de cinq chambres et ne peut accueillir plus de quinze personnes. L'accueil doit se faire chez l'habitant, c'est-à-dire dans la maison du propriétaire et non pas dans une annexe. Si le propriétaire peut proposer de la restauration, cette activité est aussi très encadrée. Il ne peut proposer qu'un seul menu et ne doit servir cette prestation qu'aux personnes hébergées. Cette activité doit aussi faire l'objet d'une déclaration en mairie. Malgré ces règles, Hervé Bécam a montré, preuves à l'appui, que de nombreux site internet, voire des offices du tourisme, font la promotion de chambres d'hôte proposant une douzaine de chambres ou plus et qui revendiquent un véritable service de restauration. "Le problème, c'est qu'une grande partie de ces activités ne sont pas déclarées, profitent du régime de la micro-entreprise, et ne sont pas soumises aux règles de la sécurité incendie. Alors que les établissements hôteliers doivent faire face à des nombreuses contraintes de mises aux normes en matière de sécurité incendie et d'accessibilité", à précisé Roland Héguy.

Prolifération

"L'administration ne contrôle pas ces activités, car elle ne vient voir que les établissements qui sont déclarés" a constaté Pierre-Paul Alfonsi, rapporteur de la commission nationale de lutte contre le paracommercialisme au sein de l'Umih. Malgré de nombreuses interventions au niveau local, il déplore l'attitude des préfets qui ferment les yeux et laissent ces activités proliférer. L'après-midi, les trois hommes ont rencontré la ministre du Tourisme, Sylvia Pinel, qui leur a assuré que "le problème est identifié et [que] le Gouvernement a mis en place un groupe de travail sur l'hôtellerie à la fin de l'année dernière". À l'issue de cet entretien Roland Héguy, s'est déclaré satisfait, notamment par le fait que "le ministère adressera une circulaire à l'ensemble des préfets pour qu'ils fassent appliquer la réglementation et qu'ils effectuent d'avantage de contrôles. Une lettre sera également adressée aux présidents de conseils régionaux et généraux afin de leur demander que la promotion des hébergements touristiques se fasse en concordance avec la réglementation". 

L'Umih prévoit également des actions contre la vente d'alcool illicite et la restauration clandestine.

 

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