La Cour de cassation vient définir les terrasses ouvertes

Publié le 18/06/2013 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

actualites-licences 4Dans un arrêt en date du 13 juin, la Cour de cassation vient de préciser la notion de terrasse ouverte sur lesquelles il est possible de fumer. Elle remet en cause l'arrêt de la cour d'appel de Paris relaxant 5 établissements parisiens qui permettaient à leurs clients de fumer sur leurs terrasses bâchées.

« L'interdiction de fumer s'applique aussi aux terrasses de cafés et de restaurant » déclare l'association DNF (droits des non fumeurs) qui se réjouit de cette décision de la Cour de cassation. 

La Cour de cassation vient de juger que « la terrasse d'un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, dés lors que close des trois côtés, elle n'a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d'un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale. » Ce qui n'est pas le cas de l'Indania Café du boulevard Montmartre à Paris, précise la Cour dans la mesure où la terrasse est « fermée par ses trois côtés principaux, et munie seulement d'une aération partielle sous toiture » ce qui la rend « impropre à répondre à l'exigence » de la réglementation sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics.

La cour de cassation a donc cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 mai 2012. Arrêt qui avait rejeté la demande de l'association DNF de sanction pour  respect de l'interdiction de fumer sur les terrasses bâchées de 5 établissements parisiens. 

Les terrasses des établissements des CHR étaient la dernière source de discorde entre l'association DNF et les professionnels. Afin de protéger leurs clients du froid et des intempéries, les exploitants des terrasses les équipaient de bâches en plastiques leur permettant de jouer facilement sur l'ouverture de celle-ci en fonction de la météo.

Fort de sa mission reconnue d'utilité publique de respect de l'interdiction de fumer, l'association DNF, déplore que les terrasses des restaurants et des cafés soient devenues des espaces de contournement de la loi Evin. En 2009, soit deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, elle assigne en justice 11 établissements (dont 7 à Paris) pour non respect de l'interdiction de fumer sur des terrasses fermées. Après avoir perdu en 1er instance et en appel elle obtient finalement gain de cause en cassation.

 

  Actualités 2013