Calcul de la réduction Fillon à partir de juin 2013

Publié le 17/07/2013 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

juridique-licences4Nous avons été interpellés par nos clients qui étaient étonnés de voir le calcul de la réduction Fillon basé sur le minimum conventionnel. Le code de la Sécurité sociale, article D.241-7, fait référence au smic mais nullement au minimum conventionnel. Selon nous, la base de calcul à prendre en compte est donc 9,43 € et non 9,52 €. Apiih

Effectivement, le taux horaire à prendre en compte dans la formule de calcul de la réduction Fillon est bien le taux horaire légal du smic et non le taux conventionnel. Le taux conventionnel est pris en compte uniquement dans la rémunération brute du salarié. Par conséquent, la réduction Fillon doit se calculer selon les modalités suivantes.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés

0,281 ÷ 0,6 x (1,6 x smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute) - 1

Pour les entreprises de 20 salariés et plus

0,26 ÷ 0,6 x (1,6 x smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute) – 1

Pour calculer la réduction Fillon chaque mois par anticipation au titre des rémunérations versées au cours du mois civil, il suffit de remplacer les paramètres annuels par des paramètres mensuels (smic et rémunération mensuels et non annuels).

Exemple 1 : salarié travaillant 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Il perçoit un salaire brut de 1 778,94 €.Ce salaire brut comprend 1 443,90 € de salaire de base (151,67 x 9,52 €) auquel il faut rajouter 181,48 € au titre des 4 heures supplémentaires mensualisées, soit 17,33 x 9,52 x 110 %, sans oublier les avantages en nature nourriture pour un montant de 153,56 € (44 repas à 3,49 €).

Entreprises de moins de 20 salariés

(0,281 ÷ 0,6) x (1,6 x 9,43 € x 169 ÷ 1 778,94) - 1 = 0,2029

En fait, on trouve 0,2029596 mais il faut retenir 4 chiffres après la virgule.

Réduction : 0,2029 x 1 778,94 = 361,12 €

Entreprises de 20 salariés et plus 

0,26 ÷ 0,6 x (1,6 x 9,43 € x 169 ÷ 1 778,94) - 1 = 0,1878

Réduction : 0,1878 x 1 778,94 = 334,08 €

Exemple 2 : salarié travaillant 35 heures, soit 151,67 heures par mois. Il perçoit un salaire brut de 1 597,46 €.Ce salaire brut comprend 1 443,90 € de salaire de base auquel il faut rajouter 153,56 € au titre des avantages en nature nourriture.

Entreprises de moins de 20 salariés

0,281 ÷ 0,6 x (1,6 x 9,43 € x 151,67 ÷ 1 597,46) - 1 = 0,2026

Réduction : 0,2026 x 1 597,46 = 323,65 €

Entreprises de 20 salariés et plus

0,26 ÷ 0,6 x (1,6 x 9,43 x 151,67 ÷ 1 597,46) - 1 = 0,1874

Réduction : 0,1874 x 1 597,46 = 299,36 €

 

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