Majoration du taux de la cotisation patronale d'assurance chômage

Publié le 29/07/2013 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4


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Le taux de la contribution patronale d'assurance chômage pour les contrats d'extra est fixé à 4,5 % pour ceux ayant pris effet à compter du 1er juillet 2013. Le taux global des cotisations patronales et salariales d'assurance chômage est de 6,40 % répartis à raison de 4 % pour l'employeur et de 2,40 % pour le salarié.

Mais, conformément à ce que prévoit la loi sur la sécurisation de l'emploi, les partenaires sociaux ont signé un avenant le 29 mai 2013 qui a modifié la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011et plus particulièrement le taux de la contribution patronale à l'assurance chômage dans les deux cas suivants :

- pour l'embauche d'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD), le taux de cette contribution est majoré en fonction de la durée et du motif de recours du contrat ;

- l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) au-delà de la période d'essai permet de bénéficier d'une exonération de cette cotisation patronale pendant une durée qui varie selon la taille de l'entreprise, mais qui n'excède pas 4 mois.

Majoration du taux pour certains CDD

Pour les CDD, la part de la contribution à la charge de l'employeur est fixée à :

• 7 % pour les CDD avec une durée inférieure ou égale à 1 mois ;

• 5,5 % pour les CDD d'une durée supérieure à 1 mois ou égale à 3 mois ;

• 4,5 % pour les contrats d'usage, appelés contrats d'extra dans le secteur des CHR, d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Pour l'application des taux majorés, seule la durée initialement prévue au contrat hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale, est prise en compte. La durée du contrat s'apprécie de date à date. La majoration est due sur la même assiette que la contribution d'assurance chômage.

Vous continuez de déclarer les contributions chômage au taux non majoré selon les modalités habituelles. Mais vous devez en plus faire figurer cette majoration sur votre bordereau récapitulatif de cotisations Urssaf. De nouveaux codes de type personnel (CTP) ont été créés afin de permettre aux employeurs d'acquitter ce complément de cotisations.

La déclaration de la majoration s'effectue à l'aide des CTP suivants :


 


 

Motifs de recours du CDD

 

Durée du CDD

 

Taux de la majoration

 

CTP

 

Libellé

 

Accroissement temporaire d'activité

 

Inférieure ou égale à 1 mois

 

3 %

 

327

 

RG Majo CDD <1 mois acc. act

 

Idem
 

Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois

 

1,5 %

 

295

 

RG Majo CDD 1-3 mois pour acc.act

 

Contrat d'usage (extra)

 

Inférieure ou égale à 3 mois

 

0,5 %

 

293

 

RG Majo CDD 1-3 mois pour contrat usage

Maintien du taux à 4 % pour certains CDD

La contribution patronale reste fixée à 4 % :

- pour tous les contrats de travail temporaire ;

- pour les contrats conclus avec des employés de maison ;

- pour les CDD de remplacement (d'un salarié quel que soit motif de l'absence ainsi que du remplacement du chef d'entreprise) ;

- si le salarié est embauché en CDI à l'issue de son CDD.

Dans le dernier cas, la majoration n'est plus due. L'employeur doit alors régulariser sur le bordereau suivant l'embauche en CDI les montants indûment versés au titre de la majoration CDD à l'aide du CTP dédié. Cette ligne et ce CTP de régularisation doivent être complétés du montant de la régularisation. La déclaration s'effectue à l'aide des CTP suivants : 


 

Libellé

 

CTP

 

Montant

 

RG Régul. Majo CDD tx 0,5 %

 

353

 

à compléter

 

RG Régul. Majo CDD tx 1,5 %

 

363

 

à compléter

 

RG Régul. Majo CDD tx 3 %

 

369

 

à compléter


Contrat saisonnier maintenu à 4 %

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a exclu expressément les CDD saisonniers du système des taux majorés. Mais l'avenant du 29 mai - qui a modifié l'article 3 de la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 pour intégrer les principes de cet accord -, peut donner lieu à interprétation. En effet, cette forme de contrat n'est pas reprise dans la liste des CDD relevant du taux de droit commun à 4 %. En revanche, ces contrats sont expressément exclus du taux majoré de 4,5 % mais pas de ceux à 5,5 % et 7 %.

Cependant, à la lecture des documents de l'Urssaf, ils ne sont pas mentionnés en tant que tels pour le calcul des majorations. Par conséquent, ils conservent bien le taux normal de cotisation patronale d'assurance chômage, quelle que soit la durée du contrat.

Exonération temporaire de la cotisation pour les jeunes de moins de 26 ans

En cas d'embauche en CDD d'un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d'essai, l'employeur bénéficie d'une exonération de la contribution patronale. La condition d'âge s'apprécie à la date de prise d'effet du contrat de travail, soit le premier jour de travail. La durée de cette exonération est fixée à 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 3 mois pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Cette exonération débute le 1er jour du mois civil suivant la date de la fin de la période d'essai, dès lors qu'est constatée la présence du salarié dans l'effectif de l'entreprise. Aucune démarche n'est à effectuer pour en bénéficier. Cependant, vous devez la reporter sur votre déclaration Urssaf sur une ligne dédiée en indiquant l'effectif concerné.


 

Libellé 

 

CTP

 

Taux

 

RG Exo cot pat chom CDI - 26 ans

 

343

 

2,4 %*

 

* : cette exonération de la contribution patronale ne dispense pas l'employeur de verser la contribution salariale d'assurance chômage.

 

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