Les affichages obligatoires dans l'entreprise

Publié le 03/09/2013 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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Le code du travail impose à l'employeur d'exposer un certain nombre d'informations dans l'entreprise, dans des lieux accessibles aux salariés. Rappel de vos obligations.

À partir du moment où vous avez un salarié dans votre entreprise, vous êtes obligé d'effectuer plusieurs affichages. C'est le code du travail qui impose un certain nombre de règles en la matière. Cet affichage est obligatoire quel que soit l'effectif de votre entreprise.

Inspecteur du travail

Vous devez afficher l'adresse et le numéro de téléphone de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise ainsi que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'inspecteur chargé de la surveillance de l'établissement (article D.4711-1). Le non-respect de cet affichage est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, d'un montant de 750 € (art. R.4741-3).

Médecine du travail

L'adresse et le numéro d'appel du médecin ou du service médical compétent, ainsi que l'adresse et du numéro d'appel des services de secours d'urgence doivent être affichés dans les locaux normalement accessibles aux salariés (art. D.4711-1). Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende de 750 € (art. 4741-3).

Convention collective

L'employeur a l'obligation de détenir un exemplaire de la convention collective à disposition de ses salariés. Un avis doit préciser l'intitulé de la convention collective applicable à l'entreprise (convention collective nationale du 30 avril 1997 et ses avenants, pour le secteur des CHR). L'affichage doit en outre préciser où ces textes sont tenus à disposition du personnel, ainsi que les modalités permettant à tous salariés de l'entreprise de pouvoir consulter ces textes pendant leur temps de présence sur le lieu de travail (art. R.2262-1 et R.2262-5).

Horaires de travail

Les salariés sont informés par voie d'affichage des horaires de travail de l'établissement, c'est-à-dire des heures auxquelles commence et finit le travail ainsi les heures et la durée des repos (art. L.3171-1).

Toute modification de cet horaire collectif donne lieu, avant son application, à une rectification affichée dans les mêmes conditions (D.3171-3). Toutes les entreprises sont soumises à cette obligation.

Repos hebdomadaire

En cas de repos collectif, si celui-ci n'est pas accordé le dimanche, l'employeur doit afficher les jours et heures de repos collectif attribués à tout ou partie des salariés (art. R.3172-1).

L'ordre et les dates de départ en congés payés

La période de prise des congés payés doit être affichée au minimum deux mois avant l'ouverture de cette période (art. D.3141-5). Quant à l'ordre des départs, il doit être communiqué à chaque salarié un mois avant leur départ et affiché dans les locaux qui leur sont normalement accessibles (art. D.3141-6). Le non-respect de cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 1 500 €, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.

Consignes de sécurité d'incendie

Les consignes de sécurité incendie doivent être affichées selon la norme NF X 08-070 du 1er juin 2013. Cette nouvelle norme intitulée 'informations et instructions de sécurité- consignes et instructions, plans d'évacuation, plans d'intervention, plans et documents technique de sécurité', établit les principes de conception auxquels doivent répondre les consignes de sécurité incendie (plans d'évacuation, pictogrammes affichés dans les locaux et établissements).

Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal doit être affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche (art. L.1142-6).

Les établissements occupant du personnel féminin doivent porter à la connaissance des salariés par voie d'affichage les articles L.3221-1 à L.3221-7 du code du travail ainsi que leurs textes d'application. Ces informations seront affichées à une place convenable aisément accessible dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche (art. R.3221-2). Le non respect de cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit d'un montant de 450 €.

Interdiction de fumer

Dans tous les lieux de travail, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer, sauf dans les emplacements fumeurs s'ils existent (art. R.3511-1 et art. R.3511-2 du code de la santé publique). Le défaut d'affichage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 750 €.

Document unique d'évaluation des risques

Un avis indiquant les modalités d'accès des salariés au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. (R.4124-4).

Lutte contre les discriminations

Les articles 225-1 à 225-4 du code pénal doivent être affichés dans leur intégralité, ainsi que les coordonnées de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde).

Lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel

Les articles 222-33-2 et 222-33 du code pénal doivent être affichés dans leur intégralité.

Quelle forme pour cet affichage ?

Vous pouvez réaliser vous-même l'affichage en reprenant toutes les informations et afficher chaque document au format papier. Vous pouvez retrouver les textes du code du travail ou du code pénal sur le site www.legifrance.gouv.fr ou à la fin de cet article (voir encadré). Certains sites, tel que www.qualiblog.fr, vous proposent de télécharger gratuitement ces documents en les complétant, avant de les imprimer et de les afficher. Ce modèle représente 13 pages de format A4. Pour éviter un encombrement du panneau d'affichage vous pouvez opter pour un panneau en PVC où sont regroupées toutes les informations obligatoires. Il vous suffit ensuite de compléter les informations spécifiques à votre entreprise avec un feutre effaçable.

 

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