Les députés renforcent la législation des meublés touristiques

Publié le 17/09/2013 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), l'Assemblée nationale, les députés ont adopté jeudi 12 septembre plusieurs amendements afin de limiter la prolifération des meublés touristiques. La profession salue cette avancée mais regrette que les locations de courte durée ne soient pas interdites.

Avec ces amendements, les députés souhaitent limiter la prolifération des meublés touristiques qui entraîne une tension supplémentaire sur le marché locatif, en supprimant des logements d'habitation et contribue à l'envolée des prix des loyers dans un certain nombre de ville et notamment la capitale, considérée comme des zones tendues en matière de logement.  

Ces amendements font la distinction entre les locaux destinés à l'habitation de ceux loués pour de courtes durées à des touristes. En cas de changement d'usage de l'habitation vers une location touristique, le propriétaire doit en faire la déclaration en mairie. Mais rare sont les personnes qui respectent ce principe de déclaration et ce même si  le bien immobilier est exclusivement réservé à l'hébergement de touristes. Certains propriétaires trouvent plus intéressant financièrement de louer à des touristes et moins contraignants que d'avoir un locataire.

Les députés veulent renforcer les obligations de ces loueurs et plus particulièrement dans les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans les départements de la petite couronne : hauts de Seine, Seine Saint Denis et du Val de Marne, où ils devront obtenir une autorisation  préalable du maire. En outre, un amendement prévoit dans les immeubles d'habitation que le propriétaire devra aussi obtenir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires avant de proposer son logement à la location touristique.

En revanche, les députés avec le soutien de la ministre du logement, Cécile Duflot ont rejeté l'amendement qui visait à interdire la location meublée touristique pour une durée inférieure à une semaine dans les zones tendues, au motif que « la location des meublées touristiques pour des durées inférieures à une semaine correspond à un besoin réel qui n'est pas totalement satisfait par l'offre hôtelière. »

Des professionnels saluent une avancée majeure

Roland Héguy, président confédéral de l'Umih (Union des métiers et des industries de l'hôtellerie), et Laurent Duc, président Umih Hôtellerie, saluent l'adoption de ces amendements visant à encadrer la location de meublés de tourisme pour les résidences secondaires.

« C'est une avancée majeure et significative pour le secteur de l'hôtellerie qui alerte depuis des années l'opinion publique sur l'ampleur du phénomène. Nos hôtels subissent la concurrence directe et déloyale des locations meublées touristiques qui bénéficient d'un flou juridique et d'une certaine impunité. La location d'appartements meublés à des fins touristiques par des particuliers, hors résidence principale, s'est très fortement développée ces dernières années. Surtout, on doit faire face à une véritable professionnalisation du métier : dans la plupart des cas, ce ne sont plus des compléments de revenus mais de véritables activités hôtelières déguisées, sans respect des obligations liées à la location de ce type d'hébergement. Il était temps d'agir ! Nous nous félicitons du vote des députés. Cet amendement a l'avantage de ne pas stigmatiser l'économie collaborative et les propriétaires qui louent leur résidence principale tout ou partie pendant leur absence. Au contraire, il va enfin permettre d'encadrer les pratiques et on l'espère de stopper les dérives. », déclarent Roland Héguy et Laurent Duc.

L'Umih espère toutefois que les dispositions votées ne seront pas remises en cause lors de l'examen du projet de loi au sénat.

Quant au Synhorcat (syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs), il reconnait qu'un certains nombre d'amendements adoptés vont dans le bon sens : un meilleur encadrement des locations touristiques meublées. En revanche, il déplore que les députés n'aient pas retenu l'amendement sur les locations de courte durée. Pour le Synhorcat, « l'argument selon lequel le parc hôtelier est insuffisant pour répondre à la demande de la clientèle ne tient pas. Ces locations touristiques meublées sont des concurrents directs échappant à un grand nombre de contraintes réglementaires imposées aux établissements recevant du public. »

 

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