La commission d'examen des pratiques commerciales dénonce les clauses de parité imposée aux hôteliers

Publié le 18/09/2013 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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La commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), présidée par Razzy Hammadi, député de la Seine saint Denis a rendu lundi 16 septembre son avis sur la conformité au code de commerce de différents contrats conclus entre les sites de réservation hôtelière en ligne (aussi appelés OTA) et les hôteliers.

Il ressort de l'avis de la CEPC, que plusieurs stipulations contractuelles, cumulées ou isolées créent un déséquilibre significatif. Contraires au code du commerce, elles encourent la nullité.

Ces clauses de parité de tarifs, de conditions de ventes et de disponibilité imposées par les sites de réservation en ligne dans leurs contrats conclus avec les hôteliers, empêchent ces derniers de proposer en direct à leurs clients de meilleures conditions tarifaires.

Pour la CEPC « en perdant toute possibilité de mette en place une stratégie commerciale pour privilégier certains canaux et fidéliser ses clients, l'hôtelier perd toute liberté. » D'autant que déplore Razzy Hammadi, « ces OTA basées à l'étranger, bien qu'utiles, ne peuvent plus asservir l'industrie hôtelière française, au détriment de la loi et de la fiscalité. »

En tant que rapporteur du projet de loi consommation, dont la deuxième lecture doit se dérouler d'ici la fin de l'année à l'assemblée nationale, Razzy Hammadi envisage le dépôt d'un amendement qui viendrait encadrer ces clauses de parité.

Pour Didier Chenet, président du Synhorcat et Claude Daumas, président de la Fagiht «  Cet avis constitue la deuxième étape et une deuxième victoire pour la reprise en main par les hôteliers de leur commercialisation directe avec leurs clients ». En octobre 2011, la Synhorcat avait obtenu la condamnation de plusieurs sites de réservation en ligne pour pratiques commerciales trompeuses. Quant à la Fagiht, elle avait sollicité les services de la concurrence et de la répression des fraudes pour faire constater ces pratiques abusives.

Pour sa part, l'Umih a saisi en juillet dernier l'autorité de la concurrence pour dénoncer les pratiques anti- concurrentielles des OTA.

 

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