L'accessibilité pour tous ne sera pas atteinte en 2015

Publié le 07/10/2013 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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Le rapport du comité interministériel de l'accessibilité publié le 25 septembre constate que l'objectif de rendre accessible tous les lieux publics aux personnes handicapés en 2015 ne pourra pas être atteint. Pas de délais supplémentaires ne sont prévus, en revanche, concertation et mobilisation sont au menu de l'année 2014.

« Entre la loi de 2005 et l'objectif d'accessibilité de 2015, nous sommes loin du compte » a constaté le premier ministre, Jean-Marc Ayrault,  à l'issue de la première réunion du comité interministériel du handicap depuis sa création en 2009.

La loi de 2005 a instauré deux grandes obligations en matière d'accessibilité. D'une part, les établissements recevant du public, les lieux de travail mais aussi les locaux d'habitation doivent être accessibles à tous,  quel que soit le type de handicap physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

D'autre part, les transports, la voirie et les espaces publics doivent être organisés pour permettre son accessibilité aux personnes handicapés ou à mobilité réduite. La loi avait laissé un délai de 10 ans pour permettre aux établissements recevant du public existant et aux services de transport collectif de se mettre en conformité.

A ce jour, ce sont 60% des lieux publics qui n'ont toujours pas atteint cet objectif. Mais selon le gouvernement, ce constat n'est pas un renoncement. Il appelle à une mobilisation inédite. Un meilleur dialogue entre les parties prenantes et le dépassement des points de blocages liés à la méconnaissance ou l'inadaptation de certaines normes doivent être les clés du succès de cette mobilisation.

Jean-Marc Ayrault a annoncé l'ouverture de deux chantiers de concertation dés le mois d'octobre. La sénatrice Claire-lise Campion auteure du rapport sur l'état de l'accessibilité en France est chargé de conduire une large concertation jusqu'en janvier 2014 avec l'ensemble des acteurs concernés.  Et de définir la mise en place des Agendas d'accessibilité programmé (Ad'Ap) pour permettre aux acteurs privés et publics de s'engager sur un calendrier précis de travaux d'accessibilité. Le non respect de ces agendas pourra conduire à des sanctions financières. En outre, une adaptation des normes devrait être abordée, des ajustements sont envisagés. Les conclusions de cette concertation sont attendues fin janvier 2014 et les modifications de la loi se feront par ordonnance.

Pour Roland Héguy président de l'Umih, « il ne s'agit pas de renoncer à l'accessibilité pour tous, mais de mieux prendre en compte les difficultés rencontrées par notre secteur dans la mise en application de la loi. C'est le message que nous continuerons de porter lors des travaux de la concertation à laquelle l'Umih participera aux côtés de l'ensemble des acteurs. Il s'agit d'aller vite dans l'intérêt de tous. »

Quant à Didier Chenet, président du Synhorcat, il déclare « Nous saluons ces déclarations du gouvernement. Elles sont marquées par une volonté d'ouverture. Nous espérons que la concertation qui va s'ouvrir aboutira aux ajustements nécessaires pour nos professionnels. Nous souhaitons que ces normes accessibilité soient rendues compatibles avec les activités de nos professionnels, leurs moyens économiques et financiers dans le respect des préoccupations des personnes en situation de handicap ».

 

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