Retraites, mode d'emploi

Publié le 17/10/2013 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

 

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Alors que le projet de loi de réforme des retraites est en cours de discussion au Parlement, nous vous proposons un récapitulatif des règles applicables sur l'âge de départ à la retraite, les durées de cotisation requises ainsi que vos droits à l'information.

À quel âge peut-on partir à la retraite ?

L'âge minimum pour obtenir votre retraite de base, également appelé 'âge légal de départ à la retraite' ou 'âge de partir de à la retraite', est déterminé en fonction de votre année de naissance. Depuis la réforme de 2010, il est resté à 60 ans pour les personnes nées avant le 1er juillet 1951. Pour celles nées après cette date, l'âge légal de départ à la retraite a été progressivement rallongé (conformément au tableau ci-dessous), jusqu'à atteindre 62 ans pour les personnes nées après le 1er janvier 1955.


Date et année de naissance

Âge minimum départ à la retraite

date de départ possible

Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

1er novembre 2011

1952

60 ans et 9 mois

1er octobre 2012

1953

61 ans et 2 mois

1er mars 2014

1954

61 ans et 7 mois

1er août 2015

1955

62 ans

1er janvier 2017

 Combien de trimestres faut-il avoir cotisé ?

Même si vous avez l'âge de partir à la retraite, cela ne signifie pas forcément que vous bénéficiez de la retraite à taux plein. Pour cela, il faut avoir travaillé une durée minimale. Auparavant, il fallait avoir cotisé pendant 160 trimestres, soit 40 ans, pour percevoir une retraite à taux plein. Seules les personnes nées en 1948 ou avant peuvent encore bénéficier de ces durées. Aux termes de la loi Fillon de 2003, il a été décidé que le nombre de trimestres serait régulièrement augmenté en fonction de l'allongement de l'espérance de vie. Le projet de loi de réforme des retraites actuellement en discussion va dans le même sens en ajoutant un trimestre tous les trois ans pour les générations suivantes.

Ansi, la génération 1956 devra avoir cotisé 166 trimestres, soit 41,5 ans, et cette durée sera portée à 172 trimestres, soit 43 ans, à partir de la génération 1973. Pour pouvoir partir avec une retraite à un taux plein à l'âge légal de 62 ans, cette génération devrait donc avoir commencé à travailler à partir de 19 ans !


Année de naissance

Durée d'assurance

1949

161 (40,25 ans)

1950

162 (40,5 ans)

1951

163 (40,75 ans)

1952

164 (41 ans)

1953 et 1954

165 (41,25 ans)

1955 à 1957

166 (41,5 ans)

1958 à 1960

167 (41,75 ans)

1961 à 1963

168 (42 ans)

1964 à 1966

169 (42,25 ans)

1967 à 1969

170 (42,5 ans)

1970 à 1972

171 (42,75 ans)

1973 et après

172 (43 ans)

Pour valider un trimestre, votre salaire brut doit être au moins égal à 200 fois le taux horaire du smic au 1er janvier de l'année concernée. Un assuré ne peut pas valider plus de 4 trimestres par an.

Un droit à l'information sur la retraite du salarié

La loi de 2003 a institué un droit à l'information sur la retraite. Ce qui permet à chaque assuré, sans qu'il n'ait de démarche à effectuer, de recevoir un document d'information générale sur sa retraite au début de sa carrière, un courrier commun de ses organismes de retraite obligatoire récapitulant l'ensemble de ses droits et, à partir de 55 ans, une estimation du montant de sa future retraite.

• Information générale pour les primo-cotisants 

Un document d'information générale vous est délivré, par voie postale ou électronique. Il est adressé dans l'année qui suit celle au cours de laquelle vous avez validé pour la première fois 2 trimestres d'assurance vieillesse. 

Ce document porte notamment sur les points suivants : les règles d'acquisition de droits à pension de retraite, l'incidence sur ces droits à pension de certaines modalités de travail (temps partiel...), de certains événements (chômage, inactivité...) ou choix de carrière (expatriation…).

• Un relevé de situation individuelle automatique à partir de 35 ans

Le relevé de situation individuelle vous informe sur la durée d'assurance ou les points acquis dans chaque régime de retraite de base et complémentaire dont vous relevez ou avez relevé.

Ce relevé de situation individuelle vous est adressé automatiquement à votre adresse personnelle, au 1er juillet, lorsque vous atteignez 35 ans, puis 40, 45 et 50 ans.

Il vous permet de vérifier les données y figurant. Si vous n'êtes pas d'accord ou si vous désirez des explications, vous pouvez contacter le ou les régimes concernés (leurs coordonnées figurent sur le feuillet, en haut à gauche).

Vous pouvez aussi, une fois par an au maximum, faire la demande de ce relevé de situation individuelle à votre caisse de retraite sans avoir besoin d'attendre ces dates anniversaires pour le recevoir.

• Un entretien d'information

À partir de 45 ans, vous pouvez demander à bénéficier d'un entretien individuel d'information sur votre retraite. 

La demande d'entretien doit être faite auprès de la caisse de retraite ou de l'une des caisses dont vous relevez ou avez relevé. La démarche n'est possible que si vous n'avez pas encore obtenu la liquidation de votre pension.

Cet entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants : vos droits à pension dans chaque régime de retraite, les perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu de vos choix (expatriation, périodes de formation, etc.) ainsi que des aléas de carrière (chômage, temps partiel, maladie, maternité, etc.). Mais aussi sur le montant estimé de votre future pension lorsque vous aurez atteint l'âge légal de départ en retraite et l'âge auquel vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein, ainsi que les dispositifs vous permettant d'améliorer le futur montant de votre pension.

• Une estimation indicative globale à partir de 55 ans

À partir de 55 ans, vous recevez par courrier, tous les 5 ans, une estimation indicative globale du montant de vos pensions.

Cette estimation récapitule le montant de chacune des pensions de retraite de base et complémentaire dont vous pourrez bénéficier. Elle est calculée sur la base de la législation en vigueur et des informations sur votre carrière à la disposition de la caisse de retraite. 

Le montant des pensions est estimé en tenant compte des hypothèses de départ à la retraite suivantes : âge légal de départ à la retraite, âge auquel vous remplirez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, âge du taux plein automatique, âge que vous avez atteint l'année où est établie l'estimation et, s'il est plus élevé - le cas échéant -, le taux de surcote applicable et la date prévisible d'application.

 

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