La réforme des hébergements touristiques bien respectée par les professionnels

Publié le 18/11/2013 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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Fin 2012, la DGCCRF (direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes) a lancé une enquête auprès de 1820 hôtels et résidences de tourisme afin de vérifier le respect des nouvelles dispositions résultant de la réforme du classement des hébergements touristiques. En moyenne, au moins trois types d'action de contrôle ont été effectués dans chaque établissement. Ce qui a donné lieu à 6000 actions de contrôle avec un taux d'anomalie constatée de 20%.

La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques avait pour objet de réformer le classement des hébergements touristiques (hôtels, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme, terrains de camping…) qui n'avait évolué depuis 1986.  Cette loi a modifié les critères de classement des établissements, crée un classement allant de la 1ère à la 5ème étoile en supprimant les catégories sans étoiles et 4 étoiles Luxe.  Des cabinets indépendants payés par les professionnels viennent réaliser l'audit afin de vérifier la conformité de l'établissement aux nouveaux critères. Un classement valable pour une durée de 5 ans, formalisé par un panonceau rouge qui est apposée à l'extérieur de l'établissement.  

Les enquêteurs de la DGCCRF ont constaté que la nouvelle réglementation était globalement correctement appliquée, toutefois ils ont relevé que certains établissements arboraient encore l'ancienne signalétique (panonceau octogonal bleu) et faisaient donc référence à un classement obsolète. Ces anomalies ont été rapidement corrigées par les hôteliers. Quant, aux établissements reclassés ils ont globalement tous été en mesure de fournir leur décision de classement.

En revanche, l'enquête a révélé des anomalies persistantes en matière d'information du consommateur, notamment en matière d'affichage des prix. Des avertissements ont été adressés aux professionnels, ainsi que des injonctions de mise en conformité de l'information délivrée aux consommateurs dans les cas les plus importants.

La DGCCRF précise qu'elle maintiendra ses contrôles à destination de l'ensemble des hébergements touristiques : hôtels, résidences ainsi que campings, meublés de tourisme et villages-vacances.

 

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