Ce qui va changer pour le travail à temps partiel

Publié le 10/12/2013 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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Au 1er janvier 2014, la réglementation des contrats à temps partiel évolue. Elle instaure une durée minimale de 24 heures, les majorations de toutes les heures complémentaires et la limitation de la coupure à deux heures.

À compter du 1er janvier 2014, tous les contrats de travail à temps partiel devront être conclus avec une durée minimale de 24 heures par semaine, ou de la durée équivalente en cas de répartition des horaires sur le mois ou à l'année (art. L.3123-14-1 du code du travail).

Pour les contrats à temps partiel en cours au 1er janvier 2014 et jusqu'au 1er janvier 2016, en l'absence de convention ou d'accord de branche étendu fixant une durée inférieure à 24 heures, cette nouvelle durée minimale ne sera applicable qu'au salarié qui en fait la demande.

Autrement dit, si vous avez conclu un contrat à temps partiel avant le 1er janvier 2014 et que la durée de ce contrat est inférieure à 24 heures par semaine, vous pouvez conserver cette durée du travail, sauf si votre salarié vous demande à bénéficier d'un contrat de 24 heures minimum. Mais dans ce cas, l'employeur a la possibilité de refuser d'accéder à cette demande s'il justifie de l'impossibilité d'y faire droit en raison de l'activité économique de l'entreprise. 

Les dérogations prévues par la loi

La loi prévoit plusieurs hypothèses permettant à un employeur de signer un contrat à temps partiel avec une durée de travail inférieure à 24 heures :

- à la demande écrite et motivé du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnels, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein (35 heures) ou qui soit au moins égale à 24 heures (art. L.3123-14-2).

- une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures, à condition de prévoir des garanties quant à la mise en oeuvre d'horaires réguliers afin de permettre au salarié de cumuler des temps partiels pour atteindre un temps plein ou au moins 24 heures de travail par semaine (art. L. 3123-14-3). Cet accord n'existe pas à l'heure actuelle dans la branche des HCR mais les partenaires sociaux ont inscrit le temps partiel à l'ordre du jour des prochaines commissions mixtes paritaires. 

- dans ces deux premières hypothèses, il faut aussi que les horaires de travail du salarié soient regroupés par journées ou demi-journées régulières ou complètes (art. L. 3123-14-4).

- un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études pourra être titulaire d'un temps partiel de moins de 24 heures, si cela est compatible avec ses études (art. L. 3123-14-5). 

Majoration des heures complémentaires

Les heures complémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée prévue au contrat. L'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des HCR avait déjà instauré la majoration de toutes les heures complémentaires. Au 1er janvier prochain, la loi impose que le taux de majoration des heures réalisées dans la limite du 10e de la durée initiale soit de 10 % (contre 5% prévue par l'accord de branche actuel). C'est ce taux que devront respecter les employeurs du secteur des HCR. En revanche, il n'y aura pas de modification pour celles effectuées au-delà, l'accord de branche prévoyant déjà un taux de majoration à 25 %. Cependant, la loi permet aux partenaires sociaux de négocier un taux différent sans que celui-ci soit inférieur à 10 %. 

La coupure ne peut être supérieure à 2 heures

L'article L.3123-16 du code du travail prévoit que l'horaire de travail d'un salarié à temps partiel ne doit pas comporter plus d'une coupure par jour ou que celle-ci ne soit pas supérieure à 2 heures.

Avant cette loi, il était possible de déroger à cette règle par le biais d'un accord collectif. C'est ce que prévoyait l'avenant n° 2, qui permet d'avoir une coupure jusqu'à 5 heures. En contrepartie le salarié bénéficiait d'une durée minimale de contrat de 24 heures. Cette durée devient la norme et ne peut donc plus constituer une contrepartie.

En outre, la loi prévoit qu'à compter du 1er janvier 2014, un accord pourra déroger à cette coupure de 2 heures à la condition de définir les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent travailler ainsi que leur répartition dans la journée et de prévoir des contreparties spécifiques. En attendant que les partenaires sociaux concluent un nouvel accord sur le temps partiel, les employeurs du secteur des HCR devront donc mettre leur contrat en conformité et supprimer les coupures de plus de 2 heures.

 

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