Pensez à modifier vos taux de TVA au 1er janvier 2014

Publié le 23/12/2013 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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Pour financer le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en faveur des entreprises, les taux de TVA sont relevés au 1er janvier 2014. Petit rappel de ce qui vous attend.

À partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA vont être modifiés conformément à l'article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 (publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012). Afin de diminuer le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 smic, les pouvoirs publics ont instauré un Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il viendra en déduction du montant de l'impôt sur les sociétés ou de celui sur le revenu acquitté par les entreprises. Son montant est égal à 4 % pour l'année 2013 et passera à 6 % en 2014. 

Pour financer cette mesure, le Gouvernement a dans le même temps annoncé le relèvement des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014, laissant un an aux entreprises pour se préparer à cette augmentation :

- le taux normal, qui s'applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % ;

- le taux intermédiaire, qui concerne notamment l'hôtellerie et la restauration, sera relevé de 7 % à 10 % ;

- le taux réduit qui s'applique aux produits alimentaires et de première nécessité reste fixé à 5,5% ; 

- le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %.

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, avait à l'époque justifié le choix du montant de cette revalorisation notamment par une simplification, avec des taux de TVA portés à 5 %, 10 % et 20 %. Mais, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, les députés ont voté le maintien du taux réduit de TVA à 5,5%, au lieu de 5 % début 2014. Ce maintien doit financer une baisse de la TVA dans d'autres secteurs et notamment les travaux de rénovation thermique (article 6 bis du projet de loi de finances pour 2014 adopté le 22 octobre 2013).

Le secteur de l'hôtellerie-restauration soumis au taux de 10 %

À compter du 1er janvier 2014, l'intégralité des biens et services soumis au taux intermédiaire de 7 % seront donc taxés à 10 %. Ceci concerne non seulement les hôteliers, mais aussi les débits de boissons et toutes les formes de restauration : traditionnelle, rapide, brasserie, cafétéria, traiteur avec service à table, café, bar…

La distinction est maintenue entre les produits alimentaires destinés à une consommation immédiate (passibles du taux à 10 %) et ceux qui ne le sont pas (taux réduit à 5,5%), c'est-à-dire les produits conditionnés dans des contenants permettant leur conservation, donc une consommation différée. Les professionnels continueront à se référer au Bulletin officiel des impôts n° 14 du 10 février 2012 pour connaître les règles applicables. Avec un différentiel de 4,5 points entre le taux réduit et le taux intermédiaire, le professionnel ne pourra plus se contenter d'appliquer par principe de précaution le taux intermédiaire et devra regarder s'il ne peut pas bénéficier dans certains cas du taux réduit pour certaines prestations.

Les boissons alcoolisées qui sont servies dans ces établissements sont toujours soumises au taux normal de TVA, qui va passer de 19,6 à 20 %. Les boissons non alcoolisées servies dans ces établissements (y compris l'eau) sont soumises au taux intermédiaire de 10 %. En revanche, si le professionnel vend des boissons non alcoolisées servies dans des contenants permettant leur conservation (bouteilles, canettes, briques…) pour une consommation différée, il pourra bénéficier du taux réduit de TVA.

Les taux de conversion

Pour obtenir un prix hors taxe (HT) à partir d'un prix toutes taxes comprises (TTC), c'est-à-dire comprenant la taxe de la vale

 

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