La Bretagne et l'île de la Réunion bientôt déclarées en état de catastrophe naturelle

Publié le 07/01/2014 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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Pour que les dommages soient indemnisés, il faut que l'état de catastrophe naturelle soit établi. Cependant, les sinistrés bretons et réunionnais peuvent d'ores et déjà déclarer les dégâts subis sans attendre la publication du texte au Journal officiel.

À l'issue du conseil des ministres qui s'est tenu vendredi 3 janvier, Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du Gouvernement, a assuré que l'état de catastrophe naturelle serait établi suite aux inondations en Bretagne "dès que les conditions seront réunies". Mais les personnes sinistrées en Bretagne peuvent dès d'ores et déjà déclarer les dommages subis à leur assureur sans attendre que l'état de catastrophe naturelle soit établi, a indiqué la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA). "Les assureurs n'attendent pas une déclaration de catastrophe naturelle pour instruire les dossiers de sinistres, car ils savent très bien que des villes comme Morlaix ou Quimperlé vont être déclarées en état de catastrophe naturelle", a indiqué Stéphane Pénet, directeur de la FFSA, précisant que, dans ce cas, l'état de catastrophe naturelle est une formalité administrative. Victorin Lurel, ministre des Outre-mer, s'est rendu sur l'île de la Réunion samedi 4 janvier afin d'évaluer les dégâts causés par le passage du cyclone Bejisa. Il a précisé que l'île bénéficiera d'une déclaration de catastrophe naturelle.

Les dommages causés à la suite d'un événement naturel (cyclone, intempéries exceptionnelles) ne peuvent être pris en charge qu'au titre de la garantie catastrophe naturelle qui figure dans tous les contrats d'assurance multirisques habitation ou commerce. La mairie de la commune où les dommages sont constatés doit faire une demande de reconnaissance communale d'état de catastrophe naturelle, qui est transmise à la préfecture, puis à la commission interministérielle des catastrophes naturelles. Au terme de cette procédure, l'état de catastrophe naturelle ne peut être reconnu que par un arrêté interministériel qui détermine les zones, les périodes de la catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages indemnisables (cyclone, intempéries exceptionnelles, inondations…).

Quelles sont les premières démarches à effectuer ?

Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l'aggravation des dommages subis par votre commerce ou votre habitation. Pensez à conserver dans la mesure du possible des justificatifs (photos, vidéos, témoignages de voisins, etc.).

Dans quel délai faire sa déclaration ?

Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dès que vous en prenez connaissance et au plus tard dans les 10 jours qui suivent la parution de l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au Journal officiel.

Les documents à fournir

Vous devez adresser à votre assureur un descriptif des dommages subis et une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés. Tout type de document peut servir à justifier de l'existence de biens détruits ou endommagés : facture d'achat ou de réparation, actes notariés, contrat de location… Mais le plus souvent, il arrive que tous ces documents aient été détruits lors des inondations ou que les dommages soient tels qu'il a fallu procéder à des déblaiements immédiats. Dans ce cas, il faut conserver des justificatifs des biens endommagés avec des photographies ou des vidéos, voire des témoignages de vos voisins.

L'expertise

Si les dommages sont très importants (atteinte à la structure du bâtiment, perte de mobilier de grande valeur…), l'assureur peut désigner à ses frais un expert professionnel qui fixera le montant des dommages en accord avec l'assuré. Vous pouvez choisir de faire effectuer l'évaluation par un expert de votre choix, mais dans ce cas, elle restera à votre charge. 

Franchises

En raison de la recrudescence de cas de catastrophes naturelles, une franchise - c'est-à-dire une certaine somme d'argent - reste toujours à la charge des assurés. Elle s'élève à 380 € pour les biens particuliers et à 10 % des dommages matériels avec un minimum de 1 140 € pour les biens professionnels. Toutefois, pour ces derniers, c'est la franchise prévue par le contrat d'assurance qui sera appliquée si elle est supérieure à ces montants. Une franchise supplémentaire s'applique pour les pertes d'exploitation lorsque l'assuré a souscrit cette garantie. Elle est de trois jours d'interruption ou de réduction d'activité avec un minimum de 1 140 €, cumulable avec la franchise des dommages directs.

Franchises majorées

Si la commune sinistrée n'a pas mis en place un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRP), les franchises sont doublées à compter du 3e arrêté dont elles sont victimes. Elles sont triplées au 4e arrêté et quadruplées à partir du 5e arrêté et pour les suivants.

Les frais de pompage et de nettoyage sont-ils garantis ?

Les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sont garantis ainsi que les dommages imputables à l'humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l'eau dans les locaux.

Quand serez-vous indemnisé ?

L'assureur devra verser son indemnité dans un délai de trois mois après l'envoi de l'état estimatif de vos biens endommagés ou des pertes subies. Si ce délai n'est pas respecté, vous pouvez prétendre à des intérêts, sauf en cas de force majeure. En cas de désaccord avec votre assureur sur le montant proposé, il vous appartient de saisir en premier lieu le service clientèle de votre société d'assurance. Si ce désaccord persiste, vous pouvez soumettre votre dossier à un médiateur dont les coordonnées vous seront communiquées par votre société d'assurance. Il intervient en toute indépendance et gratuitement.

 

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