Publication de la circulaire rappelant la réglementation applicable aux chambres d'hôtes

Publié le 14/01/2014 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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Sylvia Pinel, ministre du tourisme et Benoît Hamon ministre de la consommation ont publié le 23 décembre 2013, une instruction destinée aux préfets afin de leur rappeler les réglementations en vigueur s'appliquant à l'activité de location de chambres d'hôtes ainsi que les sanctions en cas de non respect de ces obligations. Les deux ministres demandent aux préfets de sensibiliser les maires de leurs départements sur ces dispositions.

L'Umih se félicite de la publication de cette instruction qui rappelle toute la réglementation que les chambres d'hôtes sont tenues de respecter.

 « C'est le résultat des actions menées par l'UMIH depuis des années pour sensibiliser l'opinion publique et alerter les pouvoirs publics contre la multiplication des activités illégales, qui concurrencent déloyalement nos établissements, alors même que nos chefs d'entreprises, qui eux respectent la loi, sont asphyxiés par l'augmentation de la TVA, la prolifération de nouvelles taxes, la réglementation toujours plus contraignante. Nous saluons le travail mené de concert avec le ministère du tourisme pour la publication de cette instruction. Nul ne pourra plus ignorer la réglementation en vigueur. Nul ne pourra plus laisser faire. Nul ne pourra plus agir en toute impunité. », se réjouit Roland Héguy, président confédéral de l'Umih.

Alors que cette forme d'hébergement a connu un fort développement au cours de ces dernières années, l'Umih déplore que de nombreuses chambres d'hôtes ne respectent pas les dispositions législatives et réglementaires applicables à cette activité, alors que celles-ci sont pourtant peu contraignantes en comparaison avec celles applicables aux hôtels de tourisme. En mai dernier, cette organisation patronale a assigné une cinquantaine de chambres d'hôtes qui ne respectent la réglementation en concurrence déloyale. Pour l'Umih, ces activités illégales ont des conséquences importantes pour le consommateur car elles ne respectent pas les contraintes en matière d'hygiène et de sécurité auxquelles sont soumises les activités hôtelières. L'Etat est lui aussi perdant, puisque ces activités échappent à toute fiscalité et cotisations sociales.

Suite à ces actions judiciaires, Sylvia Pinel avait assuré au président de l'Umih qu'elle adresserait une circulaire à l'ensemble des préfets pour qu'ils fassent appliquer la réglementation et qu'ils effectuent d'avantages de contrôles. C'est maintenant chose faite.

Dans cette circulaire il est rappelé, la définition et le contour de l'activité de chambre d'hôtes, ainsi que la déclaration obligatoire en mairie. Certaines dans elles doivent aussi s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Il est précisé le régime social et fiscal applicable à cette activité. Mais surtout cette circulaire énumère toutes les réglementations qui concernent aussi les chambres d'hôtes : l'affichage et la publicité des prix, la contribution à l'audiovisuel public et redevances pour la diffusion d'oeuvres musicales, la réglementation en matière de sécurité contre les risques d'incendie, l'accueil des étrangers, les aires collectives de jeux, les piscines et les table d'hôtes.

Quant à L'Umih, elle poursuit sa mobilisation contre toutes les formes de commerce illégal, notamment les débits de boissons illégaux. « Le commerce illégal ne se résume pas qu'aux activités hôtelières illégales. Nous continuerons notre mobilisation pour faire appliquer et respecter la loi et les réglementations existantes par tous. », conclut Roland Héguy.

 

 

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