La réforme sur le temps partiel reportée au 30 juin 2014

Publié le 14/01/2014 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

juridique-licences4

Le ministère du Travail a indiqué dans un communiqué en date du vendredi 10 janvier qu'il était souhaitable de prolonger jusqu'au 30 juin 2014 la période transitoire qui courait jusqu' au 1er janvier 2014 (date d'entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires en l'absence d'accord) pour permettre la poursuite des négociations.

Le communiqué précise qu'une disposition législative en ce sens sera intégrée au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui sera présenté le 22 janvier prochain au Conseil des ministres.

La nouvelle réglementation en vigueur sur le temps partiel découle de l'accord interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 transposé dans la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 entrée en vigueur au 1er janvier 2014. Afin de lutter contre la précarité des salariés à temps partiel, la loi instaure notamment une durée minimale de 24 heures, le paiement majoré des heures complémentaires dès la première heure… Loi qui permet aussi de déroger à cette durée minimale par un accord de branche. Cependant, précise le communiqué, dans près de la moitié des branches principalement concernées par cette obligation, les négociations se poursuivent et nécessitent un délai complémentaire. Un délai de 6 mois est donc accordé aux branches pour négocier un accord.

La CGPME qui avait alerté à plusieurs reprises le Gouvernement des conséquences désastreuses d'une mesure qu'elle qualifie « s'inscrire à l'opposé de la souplesse que souhaitent les entreprises », se félicite d'avoir été entendue. Pour cette confédération, si ce report ne règle pas tous les problèmes, il permettra aux secteurs concernés de bénéficier d'un répit pour conclure des accords de branches dérogatoires. 

 

  Actualités 2014