Terrasse et fonds de commerce : le ministère du tourisme répond au député de Loire-Atlantique

Publié le 27/01/2014 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

professionnel-licences4L'an dernier, l'Apiih a sollicité le député de Loire-Atlantique (Europe Ecologie Vert),  François De Rugy, concernant les droits de terrasses des bars et des restaurants et leur possible intégration dans le fonds de commerce. Ce dernier à déposé une question écrite auprès du gouvernement et du ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme en septembre 2013 et une réponse est tombée début janvier :  « [...] le « droit de terrasse » ne fait donc pas partie, à ce jour, des éléments figurant habituellement dans le fonds de commerce. L'incorporation du droit d'occupation des terrasses dans le fonds de commerce est de nature à remettre en cause les principes juridiques généraux que constituent l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité du domaine public inscrits dans le code général de la propriété des personnes publiques. Une telle modification créerait par ailleurs un précédent pour d'autres professions susceptibles d'occuper le domaine public. Par ailleurs, le bénéfice d'une éventuelle valorisation financière ne paraît pas non plus établi. Outre le fait qu'elle favoriserait uniquement les possesseurs d'un fonds de commerce, cette valorisation paraît assez relative. S'il est incontestable que l'activité engendrée par l'exploitation d'une terrasse est source d'une partie du chiffre d'affaires, celle-ci est incorporée dans la valeur générale de l'entreprise au moment de sa vente, le droit d'occuper le domaine public ne pouvant en lui-même constituer une source de revenus. Pour ces motifs, aucune modification du régime juridique encadrant le droit de terrasse n'est à l'ordre du jour. » L'Apiih se refuse à accepter cette position. « Comment peut-on lire que «  le bénéfice d'une valorisation financière ne paraît pas non plus établi » ? Comment ce droit de terrasse, dont l'incorporation dans le fonds de commerce serait de nature à remettre en cause l'inaliénabilité du domaine public, peut-il être incorporé dans la valeur générale de l'entreprise ? A l'heure où l'accès au financement pour nos entreprises est devenu très difficile, les repreneurs doivent donc assumer un surcoût dont le retour sur investissement est incertain ! » s'insurge le syndicat, présidé par Philippe Quintana.

 

  Actualités 2014