La loi relative à la consommation a été publiée

Publié le 26/03/2014 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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La loi relative à la consommation, dite loi Hamon et parue au Journal officiel du 18 mars, comporte 161 articles répartis sur 75 pages. Deux mesures concernent plus particulièrement la restauration : l'obligation de la mention 'fait maison' sur les cartes des restaurants et la révision du titre de Maître restaurateur.

Cette loi, qui a nécessité plus de deux ans de travail et un recours devant le Conseil constitutionnel, vise à renforcer les pouvoirs des consommateurs et les obligations des entreprises. "Ce qui permettra de rendre plus d'1,5 milliard d'euros de pouvoir d'achat aux consommateurs et de créer des emplois", a déclaré Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, venu présenter la loi en tant que garant de l'ordre économique et de l'équité des relations commerciales au côté de son homologue Benoît Hamon, ministre de la Consommation et maître d'oeuvre de cette loi. 

Obligation de la mention 'fait maison'

La loi rend obligatoire la mention 'fait maison' sur les cartes des restaurants afin de renforcer l'information des consommateurs sur le contenu de leurs assiettes. Concrètement, la loi ajoute dans le code de la consommation l'article. L. 121-82-1 qui précise : "Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est 'fait maison'."

Si la loi pose le principe de cette obligation, en revanche, il appartient au décret d'application de définir les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette mention qui doit entrer en vigueur au 1er juillet 2014. "Un plat 'fait maison' est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats 'faits maison' après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation. Les modalités de mise en oeuvre de la mention 'fait maison', les conditions d'élaboration des plats 'faits maison', notamment les cas dans lesquels le lieu d'élaboration peut être différent du lieu de consommation ou de vente, et celles permettant au consommateur d'identifier les plats 'fait maison' et ceux qui ne le sont pas sont précisées par décret."

Le décret doit notamment définir ce que la loi entend par produits bruts et établir une liste de produits transformés qui peuvent entrer dans la composition d'un plat fait maison : beurre, fromage, charcuterie, etc. De même, le logo qui devra être apposé devant chaque plat fait maison doit être défini. 

Le ministère du Tourisme a rencontré les principales organisations professionnelles du secteur de la restauration afin qu'elles participent à l'élaboration du décret. De plus, il est proposé aux particuliers comme aux professionnels de donner leur avis sur le fait maison en participant jusqu'au 4 avril prochain à l'enquête en ligne sur le site du ministère (www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr/fait-maison/participe). 

Une "usine à gaz" pour le SNRTC

Pour le Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC), "Cette consultation en ligne pour décrypter les pratiques des professionnels est la preuve que les parlementaires ont adopté un texte dont ils ne mesurent absolument pas les conséquences. Typiquement français : on commence par faire voter une loi pour montrer que l'on agit et, seulement après, on s'interroge sur sa mise en application ! Le sondage qui vient d'être mis en ligne est de la pure démagogie. La vérité est que le Gouvernement s'avère très embarrassé pour rédiger le décret sur la mention 'fait-maison' qui, dans sa version actuelle, est tout sauf un choc de simplification." L'organisation professionnelle s'interroge aussi sur les moyens qui seront mis en oeuvre sur tout le territoire pour contrôler l'application de la loi. 

Révision du titre de Maître restaurateur

Créé en 2007, le titre de Maître restaurateur a pour but de distinguer les professionnels proposant une cuisine de qualité à base de produits frais. Mais sur les 150 000 établissements de restauration, ils sont un peu moins de 3 000 à pouvoir revendiquer ce titre sur les 15 000 prévus initialement. Certains des critères exigés faisaient l'objet de critiques de la part professionnels. C'est la raison pour laquelle la loi vise à moderniser et simplifier le titre. L'article L.121-82-2 du code de la consommation qui prévoit : "Le titre de Maître restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine." Avec ce texte, la loi permet désormais aux salariés de pouvoir postuler au titre de Maître restaurateur qui était jusque là réservé au chef d'entreprise. Autre nouveauté, un décret en conseil d'État précisera les nouvelles conditions de délivrance du titre et le nouveau cahier des charges.

Le titre conservera sa spécificité avec l'élaboration d'une cuisine entièrement faite sur place avec une majorité de produits frais par un personnel qualifié. En revanche, l'objectif est de simplifier le référentiel en divisant le nombre de critères nécessaires par deux, qui passent de 32 à 16, en supprimant principalement les obligations liées à l'équipement des établissements pour le recentrer sur la qualité des plats servis.

 

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