L'Assemblée nationale vote l'augmentation du plafond de la taxe de séjour

Publié le 17/11/2014 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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Vendredi 14 novembre, les députés ont adopté le relèvement de la taxe de séjour. « Cette taxe existe déjà, elle demeure facultative. Les communes sont libres d'appliquer les plafonds ou non » a rappelé le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, devant l'hémicycle. Le nouveau barème est le suivant : 0,75 euro par personne et par nuit pour les hôtels non classés et les 1 étoile, 0,90 euro pour les 2 étoiles, 1,50 euro pour les 2 étoiles, 2,25 euros pour les 4 étoiles et 3 euros pour 5 étoiles. Pour les palaces, jusque là assimilés par la taxation aux 5 étoiles, une nouvelle case a été créée fixant le montant plafond à 4 euros.

« Les amendements déposés par un certain nombre de députés de gauche prévoyant de taxer encore davantage les hôtels 4, 5 étoiles et les palaces n'ont pas été adoptés. Par ailleurs, l'Assemblée Nationale a augmenté le montant de la taxe de séjour pour les meublés touristiques en la portant de 40 à 75 centimes » souligne le Groupement national des indépendants. « Il est surtout à noter que les députés ont adopté un amendement organisant la collecte de la taxe de séjour par les sites intermédiaires en lieu et place des loueurs. Avec cet amendement nous nous donnons les moyens d'exiger des loueurs de meublés touristiques qu'ils s'acquittent enfin de la taxe de séjour à laquelle ils échappaient en toute illégalité » a commenté Didier Chenet président du Synhorcat (co-président du GNI). C'est très important pour nous. J'ose y voir le début d'un véritable encadrement de ces meublés touristiques et la fin programmée d'une concurrence déloyale pour nos hôteliers. En effet il faudra poursuivre dans cette direction et exiger des loueurs qu'ils s'acquittent des mêmes charges que nous ». Pour l'Umih «  inscrire dans la loi, l'équité sur la taxe de séjour pour tous les types d'hébergements marchands, et notamment la location d'appartements entre particuliers, est une mesure de justice fiscale. C'est une nouvelle pierre dressée pour lutter contre la concurrence déloyale dont sont victimes nos établissements. Les mêmes règles doivent être appliquées à tous les acteurs de l'hébergement marchands professionnels. A l'instar des décisions prises à New-York, San Francisco, Barcelone, Madrid ou Berlin, l'Umih continuera à travailler avec le Gouvernement pour l'interdiction de la location à la nuitée en imposant un minimum de 6 nuitées » a déclaré Roland Héguy, président confédéral de la rue d'Anjou. S'il est certain que l'appel à l'équité de la profession a été entendu, le dispositif demande des précisions. Sera-t-il aussi équitable que ça ? Et c'est la manière dont il va être mis en place qui sera intéressant de regarder. A quel moment les sites vont-ils percevoir l'argent de cette taxe et quand vont-ils la reverser aux collectivités ? Des notions qui pourraient peut-être bénéficier aux sites si les textes ne prévoient pas un encadrement juridique précis. "Faire travailler des sommes collectées auprès d'un si grand nombre de meublés peut devenir très intéressant pour un intermédiaire privé", souligne un observateur.

 

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