Relèvement des plafonds de la taxe de séjour

Publié le 04/02/2015 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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L'article 67 de la loi de finances pour 2015 a modifié les règles applicables aux taxes de séjour et de séjour forfaitaire : révision du barème, des cas d'exonération, du système des abattements et des catégories d'hébergement concernées. Ces dispositions sont codifiées au code général des collectivités territoriales.

La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910 pour permettre aux collectivités de disposer de moyens supplémentaires afin d'améliorer les conditions d'accueil des touristes, de développer l'offre touristique du territoire et de promouvoir la destination. La taxe de séjour forfaitaire a été créée par la loi du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation.  

Qui peut instaurer la taxe de séjour ?

- Les communes touristiques et les stations classées du tourisme ;

- les communes du littoral ;

- les communes de montagne ;

- les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme et celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ;

- les groupements de communes touristiques et de stations classées. 

Une taxe de séjour ou de séjour forfaitaire est une taxe facultative instituée par délibération du conseil municipal. Celui-ci ne peut appliquer qu'un seul des deux régimes d'imposition à chaque nature d'hébergement à titre onéreux proposé dans la commune. Il ne peut donc plus faire de mixte en décidant de soumettre certains types d'hébergement au réel et d'autres au forfait. La collectivité ne peut pas non plus décider d'exempter une nature ou une catégorie d'hébergement à titre onéreux de ce régime d'imposition. La délibération est adoptée par le conseil municipal avant le début de la période de perception.

Taxe de séjour réel ou forfaitaire

Les communes ou communautés de communes peuvent choisir entre la taxe due par les résidents occasionnels, appelée communément taxe de séjour au réel, soit la taxe due par les logeurs, appelée taxe de séjour forfaitaire.

• La taxe de séjour au réel

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliés dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence pour laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation. Le montant de la taxe due pour chaque touriste est égal au tarif fixé par la mairie dans le respect du barème prévu par la loi pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement. Cette taxe est due par personne et par nuitée de séjour. 

• La taxe de séjour forfaitaire

Elle est assise sur la capacité d'accueil de l'hébergement. Le montant de la taxe est égal au produit de la capacité d'accueil de l'établissement (par nombre d'unités) x le tarif fixé par la mairie x le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement et dans la période de perception de la taxe. Ce nombre d'unités fait l'objet, selon les modalités décidées par le conseil municipal, d'un abattement en fonction de la durée de la période d'ouverture de l'établissement, dont le taux est compris entre 10 % et 50 %. La loi ne prévoit plus qu'un seul abattement et accorde une plus grande liberté aux communes pour le moduler. Auparavant, l'abattement était progressif et dépendait de la période d'ouverture de l'établissement et de perception de la taxe. Le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'hébergement correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d'héberger.

Barème de la taxe de séjour au réél et forfaitaire

Le barème fixé par la loi a été modifié : les plafonds ont été revalorisés, il intègre les palaces mais aussi les hôtels et meublés non classés. 

• Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 0,65 € à 4 €.

• Hôtels, résidences et meublés de tourisme classés 5 étoiles, et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 0,65 € à 3 €.

• Hôtels, résidences et meublés de tourisme classés 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 0,65 € à 2,25 €.

• Hôtels, résidences et meublés de tourisme classés 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 0,50 € à 1,50 €.

• Hôtels, résidences et meublés de tourisme classés 2 étoiles, villages vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 0,30 € à 0,90 €.

• Hôtels, résidences et meublés de tourisme classés 1 étoile, villages vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôte, emplacements d'aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 0,20 € à 0,75 €.

• Hôtels et résidences de tourisme, villages vacances en attente de classement ou sans classement : 0,20 € à 0,75 €.

• Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement : 0,20 € à 0,75 €.

• Terrains de camping et terrains de caravanage classés 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : 0,20 € à 0,55 €.

• Terrains de camping et terrains de caravanage classés 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance :0,20 €.

La loi prévoit désormais que les limites de tarifs sont revalorisées chaque année selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Exonérations à la taxe de séjour

La liste des personnes exonérées est fixée par l'article L.2333-31 du CGCT qui prévoit que sont exemptés de la taxe de séjour au réel :

- les personnes mineures ;

- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;

- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

 

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