Concurrence déloyale : l'Umih écrit à Manuel Valls

Publié le 16/02/2015 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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En 2014, l'hôtellerie et la restauration « n'ont pas créé d'emploi et les cessations d'activités augmentent. La dynamique est stoppée » déplorent les dirigeants de l'Umih qui ont adressé aujourd'hui, jeudi 12 février, un courrier au Premier Ministre, Manuel Valls, pour lui demander de soutenir les entreprises du secteur, mais aussi toutes les TPE, PME, tous les artisans et les commerçants qui sont confrontés à la concurrence déloyale d'activités qui se sont professionnalisées sous le couvert de l'économie collaborative, s'exemptant toutefois des obligations et des réglementations en vigueur. Le syndicat rappelle que de nombreuses recettes fiscales échappent ainsi à l'Etat.  « A quoi sert de vouloir accroître - à juste titre - l'attractivité du tourisme en France, si on laisse se développer une « économie de l'ombre » qui fragilise nos entreprises et vole l'Etat ? » s'interroge l'Umih qui « demande au premier ministre de faire respecter la loi existante et d'en renforcer les dispositifs ».  L'Umih réclame :

« L'interdiction pure et simple de la location de meublés à la nuitée (résidence principale ou secondaire) et la fixation d'une durée minimale de location de 7 jours, comme c'est le cas dans de nombreuses destinations touristiques, comme New-York, Barcelone, Berlin et des quartiers de Londres.

L'immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés pour tout exercice de commerce.

L'enregistrement à la mairie de tout hébergement commercial. Aujourd'hui, les catégories juridiques « chambre d'hôtes » ou « meublés de tourisme » existent, avec une réglementation spécifique, déjà bien moins contraignante que le secteur hôtelier. Tout particulier louant une chambre ou un appartement doit avoir l'obligation de s'inscrire à la Mairie dans une de ces catégories existantes pour l'exercice légal de l'activité.

Le classement obligatoire pour tout type d'hébergement.

La collecte de la TVA dès le 1er euro de chiffre d'affaires.

L'obtention de l'accord des copropriétaires, très concernés et très impactés par ses locations et les nuisances qu'elles génèrent (tapage nocturne, insécurité, incivilités, etc.).

L'encadrement des plateformes de commerce en ligne qui captent une valeur échappant à la fiscalité française.

L'interdiction des soirées privées payées sur internet où la distribution d'alcool et la diffusion de musique ne répondent à aucune réglementation ni limitation. »

 

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