Transparence des contrôles sanitaires : l'Umih réagit au décret d'application de la phase expérimentale

Publié le 23/02/2015 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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Le décret d'application de la phase expérimentale sur la transparence des contrôles sanitaires propose trois niveaux de résultats. L'Umih est contre.

Le décret d'application de l'expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration à Paris et Avignon est paru vendredi 20 février au Journal Officiel.  Son articulation inquiète la profession. En effet, l'article 4 prévoit trois niveaux d'affichage des résultats : bon niveau d'hygiène, niveau d'hygiène acceptable et niveau d'hygiène à améliorer. L'Umih, qui a participé au comité de pilotage mis en place par le ministère de l'agriculture, s'est toujours opposé à ce principe de triple niveau. Hubert Jan, président d'Umih Restauration et Roland Héguy, président confédéral de l'Umih, l'avaient rappelé, par écrit, dans un courrier adressé le 8 janvier à la Direction générale de l'alimentation. « Le message doit être clair pour le consommateur : soit le niveau d'hygiène est correct, soit il ne l'est pas » estime-t-on rue d'Anjou. Sur la mise en oeuvre de l'affichage, le principe d'un QR Code a été retenu par les pouvoirs publics. « Ces  informations seront à disposition des clients sur un site Internet de l'administration qui sera opérationnel au 1er juillet 2015. Les résultats resteront affichés 3 mois pour Paris et 12 mois en Avignon. Passé ces délais, seule la date du dernier contrôle sera affichée. »  Le principe ne satisfait toutefois pas le syndicat qui craint des effets collatéraux négatifs sur la durée. «Une fois mis en ligne sur le site de l'administration, les résultats seront relayés - sans nul doute - par les sites d'avis et les réseaux sociaux. Et s'ils disparaitront sur le site de l'administration au bout d'un temps permettant au restaurateur d'apporter la preuve de la mise en conformité de son établissement, ils subsisteront sur les sites d'avis et les réseaux sociaux. La mention « acceptable » risque de jeter l'opprobre et la suspicion sur des établissements pendant des années, en attendant le prochain contrôle. »  Le syndicat réclame également qu'un droit de réponse sur le site de l'administration soit autorisé aux restaurateurs qui souhaitent justifier leur résultat. L'obligation de mise en transparence des résultats des contrôles d'hygiène est prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, et le dispositif doit être étendu à tout le territoire en 2016.  

 

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