Connaître le régime fiscal des vins

Publié le 25/03/2015 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

professionnel-licences4

En France, la vente des boissons (alcoolisées ou non) est soumise à une réglementation très stricte, qui s'applique aux débits de boissons mais également à la restauration.

Le code de la santé publique, dans son article L.3321-1, répartit les boissons en cinq groupes, afin de réglementer leur fabrication, leur mise en vente et leur consommation.

• 1er groupe : Boissons sans alcool

Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc.

• 2e groupe : Boissons fermentées non distillées

Le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool.

(Ordonnance n° 60-1253 du 29 novembre 1960) 

• 3e groupe : Vins doux naturels (autres que ceux appartenant au 2e groupe)

Vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

• 4e groupe

Les rhums, les tafias, les alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre.(Loi n° 57-725 du 27 juin 1957)

• 5e groupe

Toutes les autres boissons alcooliques. Inutile d'ouvrir tous les colis, si les bouteilles sont munies de capsules-congé, les lettres CRD figurent sur les caisses ou les cartons.

Répartition des débits de boissons

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : 

• 1° la licence de première catégorie dite 'licence de boissons sans alcool' ne comporte l'autorisation de vente à consommer sur place que pour les boissons du premier groupe

• 2° la licence de deuxième catégorie dite 'licence de boissons fermentées' comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers groupes

• 3° la licence de troisième catégorie dite 'licence restreinte' comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des trois premiers groupes ;

• 4° la licence de quatrième catégorie dite 'grande licence' ou 'licence de plein exercice" comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.

Les restaurants qui ne seront pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après :

1°- la 'petite licence restaurant' permet de vendre les boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

2°- la 'licence restaurant' permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

 

  Actualités 2015