Les logiciels de caisses enregistreuses non conformes dans le collimateur des pouvoirs publics

Publié le 06/05/2015 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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Michel Sapin, ministre des finances et Christian Eckert secrétaire d'état en charge du budget ont félicité la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour les opérations de contrôle qui ont permis de démanteler des réseaux d'utilisation de logiciels frauduleux sur des caisses enregistreuses permettant d'effacer des recettes afin de minorer la TVA et l'impôt sur les bénéfices.

Une filière de diffusion d'un programme informatique spécifique dans le secteur pharmaceutique a été démantelée, grâce à un long travail d'enquête mené conjointement par une centaine d'agents de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de la direction des vérifications nationales et internationales et des directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI), et en liaison avec des agents des services spécialisés du ministère de l'Intérieur.

Cette première opération a permis de perquisitionner les locaux de l'éditeur du logiciel de gestion de caisse, mais aussi certains de ses revendeurs ainsi que ses clients utilisateurs.

Quelques jours auparavant, la DGFIP avait également menée une autre opération d'envergure auprès de 200 utilisateurs d'autres logiciels frauduleux concernant différents types de commerce de détail. 

Pour se faire, l'administration fiscale a engagé leur contrôle fiscal, de manière inopinée et simultanée, sur l'ensemble du territoire, mobilisant à cet effet des agents de 11 directions nationales ou spécialisées de contrôle fiscal et de près de 70 directions régionales et départementales des finances publiques.

Cette opération a permis à l'administration fiscale de mettre en oeuvre, pour la première fois et à grande échelle, la nouvelle procédure de contrôle inopiné informatique.

A l'issue de ces opérations de contrôle, la DGFiP tirera toutes les conséquences fiscales et juridiques de ces fraudes. Les éditeurs, revendeurs et utilisateurs des logiciels frauduleux s'exposent en effet à des sanctions fiscales et pénales. En effet, la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale interdit la modification ou la suppression de données (recettes) enregistrées par des systèmes automatisés de caisse (appelés communément caisses enregistreuses). Il est rappelé que conformément aux dispositions de la loi, les personnes qui conçoivent et distribuent ces produits risquent une amende fiscale de 15 % de leur chiffre d'affaires et des poursuites judiciaires.

Quant aux commerçants utilisateurs, ils encourent des rappels d'impôt assortis d'une pénalité de 80 % pour manoeuvres frauduleuses et des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale.

« Je veillerai à ce qu'une disposition législative soit prise pour sanctionner plus directement le recours à ces logiciels permissifs », déclare Michel Sapin;

« Nous serons très vigilants sur ce nouveau type de fraude, qui représente un préjudice potentiel très important pour les finances publiques », ajoute pour sa part  Christian Eckert

 

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