Rappel de la procédure de classement hôtellier

Publié le 22/07/2015 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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La nouvelle procédure de classement des hôtels de tourisme a été définie par le décret et l’arrêté du 23/12/2009 publiés au Journal Officiel du 27 décembre 2009.

Elle a été modifiée par un décret du 7 mai 2012.

Depuis le 23 juillet 2012 il n’est plus possible de se prévaloir de l’ancien classement.

L’exploitant d’un hôtel qui souhaite obtenir le classement de son établissement dans l’une ou l’autre des catégories 1 à 5 étoiles doit suivre les étapes suivantes :

1. L’hôtelier évalue son établissement en procédant à un prédiagnostic de ce dernier

L’exploitant opère ce pré-contrôle au moyen du modèle de prédiagnostic homologué.

2. L’hôtelier commande une visite d’inspection de son établissement auprès d’un organisme de contrôle accrédité par le Cofrac (instance nationale d’accréditation)

L’hôtelier informe l’organisme de contrôle du nombre d’étoiles souhaitées et lui remet son prédiagnostic complété.

Le cabinet de contrôle déclenche la visite d’inspection de l’établissement. Les hôtels candidatant pour un classement dans la catégorie 4* ou 5* font l’objet d’une visite mystère supplémentaire.

L’auditeur accrédité ne peut exercer de mission de conseils auprès de l’exploitant. Ses attributions se limitent à évaluer l’hôtel conformément au tableau des normes de classement hôtelier.

Vous trouverez ci-joint la liste des organismes de contrôle accrédités par le Cofrac. 

Cette liste, consultable sur le site internet d’Atout France n’est pas définitive, d’autres organismes peuvent être accrédités au fur et à mesure (https://www.classement.atout-france.fr/c/document_library/get_file?uuid=c0200cfe-23ce-4c71-b2cd-de86b8983124&groupId=10157).

3. A la suite de son inspection, l’organisme de contrôle adresse à l’exploitant un certificat de visite comprenant le rapport de contrôle et la grille de contrôle de l’hôtel portant avis sur le classement demandé

L’organisme évaluateur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s’est achevée la visite de l’établissement pour remettre ce certificat de visite à l’exploitant.

Ce certificat de visite est délivré à l’hôtelier en double exemplaires dont un exemplaire numérique.

4. L’hôtelier envoie son dossier de demande de classement

Le dossier doit être adressé à Atout France qui rendra sa décision.

L’hôtelier dispose d’un délai de trois mois suivant la réception du certificat de visite adressé par l’auditeur pour envoyer son dossier de demande de classement à l’autorité compétente.

Ce dossier est envoyé en deux exemplaires, dont un exemplaire numérique et contient :

le prédiagnostic renseigné par l’hôtelier

le formulaire de demande de classement conforme aux dispositions réglementaires

le rapport de contrôle et la grille de contrôle remis complétés par le cabinet d’audit à l’hôtelier

L’hôtelier dont l’avis du contrôleur serait défavorable au classement n’est pas tenu de communiquer son dossier de demande de classement à l’autorité compétente.

5. Après vérification du dossier complet, l’autorité compétente rend sa décision de classement au vu de l’avis émis par l’organisme de contrôle

Atout France prend la décision de classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement.

6. Dès attribution du classement de son établissement, l’hôtelier commande son panonceau de classement à apposer obligatoirement sur sa façade

Une procédure de télédéclaration a été mise en place par Atout France à partir de son site internet : http://www.classement.atout-france.fr

Cette procédure permet de créer son compte, d’assurer la communication entre l’hôtel, l’organisme évaluateur accrédité, la Préfecture et Atout France.

Il permet notamment d’établir le pré-diagnostic, la génération automatique du Cerfa de demande de classement auprès de la Préfecture, la transmission de l’arrêté de classement de la Préfecture à Atout France afin d’être présent sur le site Atout France dans la liste nationale des établissements classés. 

Un rappel de la nécessité de demander le renouvellement de son classement est fait 6 mois avant l’échéance.

 

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