Le point sur le statut d'artisan cuisinier après l'adoption définitive de la Loi Macron

Publié le 22/07/2015 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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Le projet de Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 9 juillet. La Loi doit encore être signée par le Président de la République et promulguée « dès les recours devant le Conseil Constitutionnel épuisés » indique Bercy qui a rassemblé les principales mesures dans un document explicatif. Pour les restaurateurs, l'inscription au répertoire des métiers est résumée de la manière suivante : 

Ce qui bloque : « Aucun cuisinier ne peut s'immatriculer au répertoire des métiers et utiliser ainsi le terme juridique d'artisan. L'artisan est défini comme une personne qui exerce une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur la liste des métiers établie par décret. Un cuisinier, en plus de contribuer à notre art de vivre, remplit pleinement tous ces critères, sauf le dernier. » 

Ce qui a été adopté : « Les professionnels remplissant un cahier des charges qui sera défini avec l'Assemblée permanente des Chambres de métiers et de l'artisan pourront s'inscrire au répertoire des métiers et utiliser juridiquement le terme d'artisan. Pour accéder au statut d'artisan, il faut être diplômé d'un niveau CAP/BEP, d'un CQP cuisinier ou justifier d'une expérience d'au moins 6 ans et ne pas employer plus de dix personnes. »

Entrée en vigueur : « Application rapide après publication ».

 

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