Réunion de rentrée entre l'Umih et Martine Pinville

Publié le 11/09/2015 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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Roland Héguy, président confédéral de l'Umih, et les dirigeants des syndicats associés, ont été reçus mercredi 9 septembre, à Bercy, par Martine Pinville, secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Au coeur des discussions, l'économie grise, véritable fléau pour la profession, et la destruction des entreprises dans l'hôtellerie et la restauration qui se poursuit pour la 4ème année consécutive « à contre-courant de la tendance générale ». Pour les organisations, « les bons chiffres de la fréquentation touristique de l'été ne doivent pas cacher le contexte économique défavorable » au secteur. Dans le collimateur notamment, le développement fulgurant des locations de meublés ou des services de restauration à domicile « qui favorisent le travail dissimulé et concurrencent directement et déloyalement nos entreprises ». Roland Héguy ajoute : « On ne compte plus sur les différentes plateformes le nombre d'appartements proposés à la nuitée ou de restaurants à domicile. On assiste à une industrialisation de ces pratiques qui se cachent derrière le terme « collaboratif / partage » alors qu'elles déséquilibrent notre marché, détruisent des emplois et créent une profonde injustice fiscale et règlementaire entre les acteurs. Oui au collaboratif et au partage, mais avec les mêmes règles du jeu pour tous. Nous devons éviter le détournement de l'économie collaborative vers l'économie grise. La concurrence doit être mieux encadrée pour être équitable et juste entre tous les acteurs professionnels. » En outre, l'entreprise crée des emplois, ce qui n'est pas le cas bien sûr des prestations entre particuliers.  L'Umih avec ses syndicats associés demandent, notamment que « les plateformes en ligne fournissent à l'administration, directement, le montant des revenus des bénéficiaires générés par ces activités ». Une série de propositions a été présentée pour réguler le marché (lire encadré). D'autres sujets d'actualité ont été abordés comme le cahier des charges de l'artisan-cuisinier, les nouvelles relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation en ligne suite à l'instauration du contrat de mandat, le poids des nouvelles réglementations (allergènes, transparence des contrôles hygiène), la fiscalité des entreprises, la dématérialisation du titre-restaurant ou encore la nouvelle grille du classement hôtelier.

Quelles mesures prendre pour mieux encadrer le marché ? Les propositions de l'Umih

L'interdiction pure et simple de la location de meublés à la nuitée (résidence principale ou secondaire) et la fixation d'une durée minimale de location de 7 jours, comme c'est le cas dans de nombreuses destinations touristiques, comme New-York, Barcelone, Berlin et des quartiers de Londres.

L'immatriculation systématique au Registre du Commerce et des Sociétés (qui est obligatoire mais n'est pas respectée).

L'enregistrement à la Mairie de tout hébergement commercial. Aujourd'hui, les catégories juridiques « chambre d'hôtes » ou « meublés de tourisme » existent, avec une réglementation spécifique, déjà bien moins contraignante que le secteur hôtelier. Tout particulier louant une chambre ou un appartement doit avoir l'obligation de s'inscrire à la Mairie dans une de ces catégories existantes pour l'exercice légal de l'activité.

Le classement obligatoire pour tout type d'hébergement.

La collecte de la TVA dès le 1er euro de chiffre d'affaires.

L'obtention de l'accord des copropriétaires, très concernés et très impactés par ses locations et les nuisances qu'elles génèrent (tapage nocturne, insécurité, incivilités, etc.).

L'encadrement des plateformes de commerce en ligne qui captent une valeur échappant à la fiscalité française.

Les mêmes règles pour tous : accessibilité, sécurité incendie, hygiène, etc.

 

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