Accessibilité : n'oubliez pas la date butoir du 27 septembre

Publié le 14/09/2015 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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Les professionnels n'ont plus que quelques jours pour se mettre en conformité, demander des dérogations ou des échéanciers de travaux avec la procédure de l'Ad'ap.

La loi du 11 février 2005 impose à tous les établissements recevant du public (ERP) dont font partie les hôtels, cafés, restaurants, d'être accessibles aux personnes en situation de handicap au 1er janvier 2015. Pour ceux qui n'avaient pas encore remplis leurs obligations à cette date, l'ordonnance du 26 septembre 2014 a instauré les agendas d'accessibilité programmée (Ad'ap), afin de leur permettre de poursuivre ou réaliser l'accessibilité de leur établissement. Les professionnels ont un sursis jusqu'au 27 septembre prochain pour se mettre en conformité, demander des dérogations ou des échéanciers de travaux avec la procédure de l'Ad'ap. Ce délai supplémentaire a été accordé en contrepartie d'un certain nombre d'obligations qui varient selon les situations. 

? Faire la demande d'Ad'ap sur un formulaire Cerfa

Vous devez vous procurer un formulaire Cerfa qui diffère selon votre situation. Le guide pratique vous aide à constituer votre dossier en vous renvoyant sur une fiche pratique figurant en annexe.

- Votre établissement sera accessible le 27 septembre 2015, avec ou sans travaux : vous devez utiliser le Cerfa n° 15247*01 et vous aider de l'annexe 1-a.

- Votre établissement ne sera pas accessible le 27 septembre 2015, vos travaux sont soumis à une demande de permis de construire et seront réalisés dans 3 ans : vous devez utiliser le dossier spécifique PC39 et PC40 ou le cerfa n° 13824*03(AT) et vous aider de l'annexe 1-b.

- Votre établissement ne sera pas accessible au 27 septembre 2015, vos travaux ne sont pas soumis à une demande de permis de construire et seront réalisés dans 3 ans : vous devez utiliser le Cerfa n° 15247*03 et vous aidez de l'annexe 1-c.

-Votre établissement ne sera pas accessible au 27 septembre 2015, et les travaux dureront plus de 3 ans : vous devez utiliser le Cerfa n° 15247*01 et vous aider de l'annexe 1-d. 

? Demander un délai pour déposer son Ad'ap

- Il est possible d'obtenir une prorogation des délais de dépôt permettant d'obtenir une autorisation pour déposer l'Ad'ap après le 27 septembre sans sanction. Mais cette hypothèse concerne uniquement les professionnels qui ne peuvent déposer un dossier Ad'ap sincère, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas s'engager sur la réalisation des travaux car ils sont dans l'incapacité de les financer sur 9 ans, rencontrent des difficultés techniques ou sont face à un cas de force majeure. Dans tous les cas, ils doivent justifier de ces difficultés, ce qui suppose au préalable de constituer un dossier Ad'ap. L'autorité compétente peut alors leur accorder un délai supplémentaire de 12 mois maximum pour difficultés techniques ou de 36 mois pour difficultés budgétaires ou en cas de force majeure, pour présenter un Ad'ap sincère qui les engagera.

- Les professionnels qui ont déposé un Ad'ap avant la date butoir du 27 septembre mais ont reçu un avis défavorable peuvent se voir accorder un délai supplémentaire de 6 mois pour déposer un nouvel Ad'ap. 

? Prolongation des délais d'exécution de l'Ad'ap

Si vous avez déjà déposé votre Ad'ap qui a été validé, mais depuis vous rencontrez un cas de force majeure ou vous avez des difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, vous pouvez demander un délai supplémentaire pour exécuter l'Ad'ap. Il peut être de trois ans renouvelables en cas de force majeure et d'un an dans les autres cas.  

?  Vous n'avez rien fait à la date du 27 septembre

- Si vous n'avez pas déposé un dossier Ad'ap à cette date, vous êtes passible d'une amende forfaitaire de 1 500 € pour un ERP de 5e catégorie ou de 5 000 € pour les autres catégories d'ERP. 

- En ne déposant pas un Ad'ap pour un établissement qui n'est pas accessible, vous tombez aussi sous le coup de la loi du 11 février 2005 qui sanctionne pénalement le non-respect des règles d'accessibilité, qui est passible d'une amende de 45 000 € pour une personne physique et de 225 000 € pour une personne morale.

 

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