Les logiciels de caisse devront tous être sécurisés d'ici 2018

Publié le 05/10/2015 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

juridique

Le projet de loi de finances pour 2016 instaure l'obligation pour tous les commerçants d'utiliser un système sécurisé assurant la fiabilité des données enregistrées et de leur intégrité, sous peine d'une amende de 5 000 €.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, le ministre des Finances, Michel Sapin, et le secrétaire d'État chargé du Budget, Christian Eckert, ont annoncé les mesures figurant dans le projet de loi de finance pour 2016 afin de lutter contre les logiciels de caisse frauduleux - qui permettent d'éluder le paiement de la TVA en effaçant des recettes de la comptabilité et en reconstituant les tickets de caisse. Les deux ministres ont présenté ces mesures le1er octobre au restaurant le Pré-Verre, à Paris, car le propriétaire de l'établissement, Jean-François Paris, est équipé d'un logiciel de caisse sécurisé certifié NF 525.

En quelques clics, un logiciel de caisse frauduleux permet d'effacer très facilement certaines recettes, en supprimant une partie des prestations vendues sur le ticket de caisse. Il permet aussi de reconstituer la caisse avec une renumérotation des tickets et une correction des stocks. Tout se passe normalement en apparence, et la comptabilité semble être en règle après ces ajustements. 

Ces logiciels sont difficilement détectables, car leur utilisation n'est visible ni du client, ni du salarié qui enregistre les recettes, et l'administration ne peut les repérer qu'à l'occasion de contrôle inopinés ou de perquisitions. En règle générale, ils sont détectés soit à la suite de l'exploitation d'une information externe (police ou gendarmerie), soit à l'occasion d'un contrôle de comptabilité. Il s'agit donc de procédures longues et difficiles.

"Nous sommes face à des situations où le consommateur paye la TVA, mais le commerçant la conserve. C'est inadmissible", a déclaré Michel Sapin. À combien s'élève le manque à gagner pour l'État ? "Par principe, le montant de la fraude est caché, donc on ne connaît pas le montant. Mais, intuitivement, on peut dire qu'il est très élevé", précise le ministre. "Ce type de fraude en engendre d'autres et nourrit notamment le travail au noir", a précisé Christian Eckert.

La loi de 2013 sanctionne les éditeurs de logiciel

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoyait déjà des mesures contre la fraude réalisée à l'aide de logiciels de caisse frauduleux. Elle donne le pouvoir à l'administration fiscale de se faire communiquer par les éditeurs et concepteurs les codes, données et traitement liés aux logiciels afin de remonter à la source, la conception du dispositif de fraude. De plus, ces entreprises doivent conserver tous les documents et informations relatifs aux logiciels ou systèmes de caisse jusqu'à trois ans après la fin de leur commercialisation.

Un éditeur ou un distributeur de système de caisse qui propose des logiciels permettant la manipulation frauduleuse de la comptabilité est passible d'une amende égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou des prestations réalisées. Si la loi de 2013 cible plus particulièrement les éditeurs de logiciels, le nouveau dispositif vise à sanctionner le commerçant utilisateur.

Un dispositif pour sanctionner les commerçants

L'article 38 du projet de loi de finances pour 2016 instaure l'obligation pour les commerçants d'utiliser au plus tard le 1er janvier 2018 un logiciel ou un système sécurisé qui doit assurer la fiabilité des données enregistrées et de leur intégrité. À compter de cette date, toute personne assujettie à la TVA devra être en mesure de justifier, par la production d'un certificat ou d'une attestation, que le logiciel de caisse qu'elle détient est certifié conforme. Cette nouvelle obligation concerne tous les commerçants et pas uniquement les restaurateurs.

Faute de pouvoir produire ce document, le commerçant écopera d'une amende fiscale de 5 000 € par logiciel frauduleux. Il sera également contraint de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours. Faute d'avoir satisfait à cette obligation à l'expiration du délai, il sera alors passible d'une autre amende du même montant. D'autant qu'il y a de fortes chances pour que soit déclenché un contrôle fiscal, et une procédure pénale pour fraude fiscale pourra être ouverte. "Nous ne cherchons pas à prendre les gens par surprise. Nous laissons deux ans aux professionnels pour se mettre en conformité. D'abord une période d'incitation puis, passé le délai, de répression", a insisté Michel Sapin.

 

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