Publication du décret limitant le nombre de stagiaires dans les entreprises

Publié le 02/11/2015 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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La loi du 10 juillet 2014 loi renforçant l'encadrement des stages et le droit des stagiaires avait posé le principe d'un nombre maximal de stagiaire pouvant être accueilli par l'entreprise et par tuteur. Le décret d'application sur le quota des stagiaires vient d'être publié au journal officiel du 28 octobre 2015.

Ce texte limite le nombre de stagiaires dont la convention est en cours pendant une même semaine civile à :

15% de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20. Une entreprise de 30 salariés aura donc droit d'avoir 5 stagiaires simultanément (4,5 arrondis à 5) ;

3 stagiaires pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20.

Pour apprécier l'effectif de l'entreprise on prend le chiffre le plus élevé entre :

- le nombre des personnes physiques employées dans l'entreprise au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié ;

- la moyenne sur les 12 mois précédents du nombre de personnes physiques  employés, si le résultat est supérieur au nombre obtenu dans le cas précédent.

La loi du 10 juillet 2014, impose l'obligation pour l'entreprise de désigner un tuteur chargé d'encadrer le stagiaire. Le décret prévoit qu'une même personne ne peut pas être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d'accueil si elle l'est déjà sur 3 conventions de stage en cours d'exécution. Autrement dit, un tuteur ne peut encadrer que trois stagiaires maximum.

En cas de non respect des règles en matière de quota maximal de stagiaires par entreprise, de désignation d'un tuteur, l'entreprise est passible d'une amende. Cette amende peut aller jusqu'à 2000 € par stagiaire concerné par le manquement (et 4 000 € en cas de récidive).

Ces nouvelles règles relatives au quota de stagiaires et au nombre maximal de stagiaires par tuteur s'appliquent aux conventions de stages conclues postérieurement la publication du décret au journal officiel, soit à partir du 29 octobre 2015.

 

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