Les grandes lignes de la réforme du code du travail

Publié le 10/11/2015 par Daniel DUDREUIL :: Cabinet Licences 4

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Le 4 novembre, Manuel Valls a présenté les grandes les orientations de la refonte du Code du travail qui devrait être achevé en 2018.

L'objectif de cette réforme du Code du travail est double : Permettre aux entreprises de pouvoir mieux s'adapter à leur environnement, d'être plus compétitives pour créer plus de richesses et plus d'emplois ; Mieux protéger les salariés en leur offrant des garanties plus adaptées aux évolutions de l'économie.

Sans remettre en cause les principes fondamentaux du droit du travail, le Code du travail sera réécrit de manière claire, accessible à tous, pour chaque chapitre et sur la base d'une architecture nouvelle qui reposera sur trois niveaux distincts a annoncé le Premier ministre :

Le premier niveau : sera celui de l'ordre public social auquel aucun accord ne peut déroger (par exemple, le Smic, la durée légale du travail) ;

Le deuxième niveau : sera constitué par le domaine ouvert à la négociation de branche ou d'entreprise en définissant la répartition la plus pertinente entre la branche et l'entreprise ; La loi déterminera les sujets réservés à la négociation de branche ;

Le troisième niveau : sera constitué par le droit applicable en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise.

L'objectif est de donner plus de place à la négociation collective et de traiter les sujets au niveau le plus adapté, plus proche du terrain et des réalités des entreprises et de rendre plus lisible le code du travail.

Il n'y a pas d'inversion de la hiérarchie des normes a insisté Manuel Valls, qui a précisé que cette réécriture ne se fera pas seulement à droit constant.

Dés 2016, dans le cadre du projet de loi sur la réforme du code du travail, le gouvernement a fait le choix de réécrire la partie essentielle du Code de travail consacrée à la durée du travail, au repos et aux congés. Seront traités les thèmes relatifs aux durées hebdomadaires et quotidiennes de travail, l'aménagement du temps de travail sur l'année, les congés ou encore les astreintes.

Pour le gouvernement cette réforme du Code du travail n'est envisageable qu'en renforçant la place et le rôle des branches professionnelles. Pour se faire, il souhaite réduire le nombre de branches professionnelles à 200 d'ici  trois ans et à terme à 100, contre environ 700 à l'heure actuelle.

Dans le cadre du projet de loi, il est aussi prévu de favoriser l'accès des PME-TPE aux dispositifs dont la mise en oeuvre  requiert un accord (par exemple l'aménagement du temps de travail). La loi pourrait prévoir l'élaboration au niveau de la branche d'accords types spécifiques s'appliquant au TPE ou le renforcement du salarié mandaté.

 

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